Délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet d'arrêt portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens

JORF n°0029 du 4 février 2009
texte n° 54



Délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet d'arrêt portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens

NOR: CNIX0902616X
ELI: Non disponible



La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive n° 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Vu la délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers, enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi la commission d'un dossier de formalités préalables accompagné d'un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens dénommé « fichier des passagers aériens » (FPA).
Ce traitement a pour finalités l'amélioration du contrôle aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et la prévention et la répression des actes de terrorisme.
Une première expérimentation a été autorisée par un arrêté du 19 décembre 2006 pris après avis de la CNIL en date du 14 septembre 2006. La commision relève que cet arrêté ainsi que cette délibération ont été publiés, conformément à sa demande, au Journal officiel du 21 décembre 2006. Elle prend aussi acte de la prise en compte de ses observations s'agissant de l'effacement des mentions « connu » ou « inconnu », issues du rapprochement des données passagers (dites « données APIS ») avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et du système d'information Schengen (SIS), dans un délai de vingt-quatre heures afin d'éviter le maintien d'informations périmées au sein du FPA.
Le projet d'arrêté sousmis à la commission vise à reprendre l'expérimentation du traitement pour une nouvellle période de deux ans, d'une part, et à élargir la liste des pays concernés, d'autre part. L'élargissement de cette liste entraîne une modification de la liste des agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale aux agents affectés dans les directions zonales de la police aux frontières, dans la mesure où de nombreux aéroports français assurent les liaisons aériennes à destination ou en provenance de ces pays.
La liste des destinataires des données enregistrées dans le traitement est également modifiée pour tenir compte de la nouvelle organisation des services de renseignements.
Au vu du bilan de l'expérimentation qui lui a été communiqué, qui relève la nécessité d'améliorer le dispositif en ce qui concerne en particulier la qualité des données saisies et le dispositif technique de transmission des listes de passagers, la commission estime légitime que l'expérimentation soit reconduite.
La commission prend acte des mesures qui seront mises en œuvre pour répondre à ces difficultés et demande à être informée du délai dans lequel ces dernières interviendront ainsi que de tout autre nouvelle mesure d'amélioration ou de toute adaptation technique apportée au traitement.


Le président,

A. Türk