Décision du 4 décembre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0029 du 4 février 2009 page 1998
texte n° 21




Décision du 4 décembre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820505S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/4/SJSM0820505S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008 :
Considérant que Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille a fait paraître une publicité sur le site internet http://delhaye.michel.ifrance.com en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé avec des allégations telles que :
― Cocon médical SLB : « Bébé ne peut pas avoir d'applatissement du crâne » ;
― Calitête bébé : « Il évite les applatissements du crâne. Il remédie au torticolis » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.