Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

JORF n°0027 du 1 février 2009 page 1919
texte n° 8




Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

NOR: ECED0902094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/ECED0902094A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ;
Vu l'avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ;
Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 30 décembre 2008 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 janvier 2009,
Arrête :


L'avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A V E N A N T D U 1 5 D É C E M B R E 2 0 0 8


    MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL


    Article 1er


    Le taux d'indemnisation prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel modifié est porté de 50 % à 60 %.


    Article 2


    L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009.


    Article 3


    Le présent avenant entrera en application à la même date que le décret revalorisant, comme annoncé par les pouvoirs publics, d'au moins 1,2 € les montants de l'allocation spécifique de chômage partiel.
    Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
    MEDEFCFDT


    CFE-CGC
    CFTC
    CGT-FO


Fait à Paris, le 26 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot