Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique




Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique

NOR: MCCX0902113D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Il est institué auprès du Président de la République un Conseil de la création artistique, dont la mission est d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment internationale, et d'arrêter les orientations de nature à permettre leur mise en œuvre.
Le conseil peut conduire des travaux de prospective portant sur l'évolution de la création artistique et de sa diffusion, en France ou à l'étranger ; il identifie les bonnes pratiques mises en œuvre et les projets innovants ; il favorise leur diffusion ; il prête s'il y a lieu son concours au pilotage d'expérimentations locales ou nationales.
Le conseil examine en priorité les mesures de nature à permettre le développement de nouvelles sources de financement de la création artistique. A cet effet, il étudie les modalités de gestion et d'évaluation des aides à la création artistique et formule toute proposition d'amélioration.
Le conseil procède à toutes les auditions qu'il juge utiles pour éclairer ses décisions.

Article 2 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Pour exercer ses missions, le Conseil de la création artistique dispose d'un budget et de moyens en personnels.
Le conseil peut être saisi de toute question par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le conseil dresse chaque année le bilan de son action et des résultats obtenus. Ce rapport est public. Il est remis au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de la culture.

Article 3 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Le Conseil de la création artistique est présidé par le Président de la République. Le Premier ministre et le ministre chargé de la culture en sont membres de droit.
Le conseil est composé de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les différents domaines de la création artistique et de sa diffusion.
Un délégué général, nommé par décret du Président de la République, prépare et anime les travaux du Conseil de la création artistique.
Les autres membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué général.

Article 4 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Le Conseil de la création artistique se réunit sur convocation de son président.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil.

Article 5 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Pour la conduite de ses travaux, le Conseil de la création artistique dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général assure, conformément aux directives du délégué général, l'organisation et la coordination des travaux du conseil et veille à la bonne réalisation de ses missions.
Pour l'exercice de ses missions, le Conseil de la création artistique peut obtenir communication des documents élaborés ou détenus par l'Etat et ses établissements publics ou par les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Article 6 (abrogé au 29 mai 2011) En savoir plus sur cet article...


Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.



Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel