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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des assurances - art. L111-2 (V)
    • Abroge Code des assurances - art. L131-3 (Ab)
    • Modifie Code des assurances - art. L132-21 (V)
    • Crée Code des assurances - art. L132-22-2 (V)
    • Modifie Code des assurances - art. L132-9 (V)
    • Modifie Code des assurances - art. L142-1 (Ab)
    • Modifie Code des assurances - art. L143-4 (V)
    • Modifie Code des assurances - art. L143-8 (V)
    • Modifie Code des assurances - art. L144-1 (M)
    • Modifie Code des assurances - art. L144-2 (V)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des assurances - art. L441-1 (VD)
    • Abroge Code des assurances - art. L441-10 (VT)
    • Modifie Code des assurances - art. L441-2 (VD)
    • Modifie Code des assurances - art. L441-3 (VD)
    • Modifie Code des assurances - art. L441-4 (VD)
    • Abroge Code des assurances - art. L441-5 (VT)
    • Abroge Code des assurances - art. L441-6 (VT)
    • Modifie Code des assurances - art. L441-8 (VD)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des assurances - art. L132-27 (VD)
    • Crée Code des assurances - art. L132-27-1 (VD)
    • Modifie Code des assurances - art. L520-1 (VD)
  • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des assurances - art. L310-9-1 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES
  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la mutualité - art. L222-6 (V)
    • Modifie Code de la mutualité - art. L223-11 (V)
    • Modifie Code de la mutualité - art. L223-20 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la mutualité - art. L223-28 (VD)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD)
    • Crée Code de la mutualité - art. L223-25-3 (VD)
  • SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la mutualité - art. L116-5 (M)
    • Crée Code de la mutualité - art. L221-6-1 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS
  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VD)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-1 (V)

• CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
  Article 12

  • Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)
  • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (Ab)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin