Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
NOR: ECET0829681R
Version consolidée au 23 avril 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-34-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie, notamment son article 2 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE
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SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCEArticle 1A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des assurances - art. L111-2 (V)
- Abroge Code des assurances - art. L131-3 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L132-21 (V)
- Crée Code des assurances - art. L132-22-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L132-9 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L142-1 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L143-4 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L143-8 (V)
- Modifie Code des assurances - art. L144-1 (M)
- Modifie Code des assurances - art. L144-2 (V)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code des assurances - art. L441-1 (VD)
- Abroge Code des assurances - art. L441-10 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. L441-2 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L441-3 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. L441-4 (VD)
- Abroge Code des assurances - art. L441-5 (VT)
- Abroge Code des assurances - art. L441-6 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. L441-8 (VD)
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES
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SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCEArticle 5A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LEURS UNIONS
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CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESArticle 12A modifié les dispositions suivantes :
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 13 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.Article 14 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin