Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance


JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1837
texte n° 27




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

NOR: ECET0829681P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/1/31/ECET0829681P/jo/texte

Monsieur le Président,
La présente ordonnance a pour objet de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
Ce texte est pris en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française ayant pour objet d'harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d'épargne et d'assurance comparables. Il complète l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie.
Cette ordonnance prend acte de la profonde transformation des systèmes financiers et la porosité de la frontière entre les produits d'investissement, d'épargne financière et d'assurance vie. Dans ce contexte, elle modifie le cadre applicable aux organismes d'assurance pour :
― préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance en cas de vente d'un contrat d'assurance vie, comme c'est le cas pour les prestataires de services d'investissement ;
― garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Elle prévoit également de définir par décret le traitement des garanties de fidélité des contrats d'assurance vie en cas de rachat partiel d'un contrat. Elle précise certaines modalités de création, de souscription et de transfert d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Elle précise également les règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d'un assureur un contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire (RPS). Elle transpose enfin aux régimes collectifs de retraite en points les dispositions du code des assurances relatives au droit du contrat et les reproduit dans le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

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La présente ordonnance contient treize articles.
Le chapitre Ier traite de dispositions applicables au code des assurances.
L'article 1er contient diverses dispositions de coordination. Il vise notamment à :
― corriger une potentielle contradiction entre les articles L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances relative à la nature des actes qui peuvent être effectués avec l'autorisation du juge des familles et du conseil de famille par opposition à ceux qui ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation du curateur ;
― aligner le délai et les modalités de versement de la valeur de transfert d'un PERP au nouvel organisme d'assurance gestionnaire sur le délai et les modalités applicables pour le transfert de contrats de retraite supplémentaire ;
― supprimer certains articles du code des assurances dont les dispositions sont devenues obsolètes.
Il précise par ailleurs certaines règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d'un assureur un contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire (RPS) issu de la directive 2003 / 41 / CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Alors que l'ordonnance de transposition de la directive rend irréversible le placement d'un contrat sous le régime RPS, cet article prévoit que, sous réserve de l'accord du cocontractant, ce contrat puisse sortir du régime RPS pour être géré sous le régime de droit commun du code des assurances. Cette opération nécessite l'accord des salariés et du Comité des entreprises d'assurance. Cet article donne également la possibilité aux entreprises françaises de disposer chez l'assureur d'un canton réservé à leur seul contrat, sous réserve d'un nombre minimum d'affiliés à fixer par décret.
Il facilite les modalités de création et de souscription d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP).A cet effet, plusieurs mesures sont prévues : suppression du seuil minimal d'adhérents à rassembler pour qu'une association puisse être autorisée à souscrire un PERP, allongement de la période nécessaire à l'atteinte des seuils de viabilité des PERP fixés par décret (actuellement 2 000 adhérents et 10 millions d'euros), modification rédactionnelle confirmant qu'un PERP peut valablement être constitué sous la forme d'un contrat d'assurance vie diversifié.
Il traite des conséquences sur la garantie de fidélité d'un rachat opéré par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie lorsque n'est pas atteint le terme prévu par la garantie de fidélité.
L'article 2 permet de préciser les dispositions du droit du contrat applicables à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie (livre Ier du code des assurances) qui s'appliquent aux contrats de retraite en points facultatifs et non souscrits dans le cadre de l'entreprise (titre IV du livre IV du code des assurances). Le code des assurances distingue la notion d'opération collective relevant du titre IV du livre IV du code des assurances de la notion plus générale d'assurance vie de groupe relevant du livre Ier.A l'avenir, tous les produits d'assurance facultatifs, commercialisés sous la forme d'une relation directe entre, d'une part, l'entreprise d'assurance ou l'association diffusant un contrat d'assurance sur la vie et, d'autre part, l'assuré ou l'épargnant seront soumis aux mêmes règles de commercialisation. Cet article contribue ainsi à rendre plus homogènes les règles applicables aux contrats d'assurance sur la vie.
L'article 3 impose que toute information, notamment publicitaire, relative à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ait un contenu exact, clair et non trompeur. Il assure ainsi dans le domaine des assurances sur la vie une convergence avec les règles de la directive relative au marché d'instruments financiers, transposée par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et intégrées dans le code monétaire et financier.
Il précise par ailleurs le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance pour certains types de contrats d'assurance sur la vie. Il permet ainsi une convergence entre les règles applicables à la commercialisation de produits d'assurance sur la vie et celles applicables dans le cas de la commercialisation de services d'investissement, qui ont été modifiées suite à la transposition dans le code monétaire et financier de la directive précitée par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007.
L'article 4 contient des dispositions de coordination relative à l'ordonnance du 5 décembre 2008 précitée.
Le chapitre II traite de dispositions applicables aux mutuelles et unions de mutuelles.
L'article 5 reproduit dans le code de la mutualité certaines dispositions de l'article 1er relatives au PERP et au contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire (RPS).
L'article 6 reproduit dans le code de la mutualité certaines dispositions de l'article 2 relatives à l'information délivrée à l'assuré dans le cadre de la souscription de contrats de retraite en points facultatifs.
L'article 7 reproduit dans le code de la mutualité les dispositions de l'article 3 portant sur les communications à caractère promotionnel et le devoir de conseil envers l'assuré.
L'article 8 contient des dispositions reproduisant dans le code de la mutualité des dispositions introduites dans le code des assurances par l'ordonnance du 5 décembre 2008 précitée.
Le chapitre III traite de dispositions applicables aux institutions de prévoyance et à leurs unions.
L'article 9 reproduit dans le code de la sécurité sociale certaines dispositions de l'article 2 relatives à l'information délivrée à l'assuré dans le cadre de la souscription de contrats de retraite en points facultatifs.
L'article 10 reproduit dans le code de la sécurité sociale certaines dispositions de l'article 1er relatives au contrat de retraite géré sous l'agrément européen de retraite professionnelle supplémentaire (RPS).
L'article 11 reproduit dans le code de la sécurité sociale certaines dispositions introduites dans le code des assurances par l'ordonnance du 5 décembre 2008 précitée.
L'article 12 modifie le code général des collectivités territoriales afin notamment de rendre conformes à la directive 2002 / 83 / CE sur l'assurance vie certaines dispositions encadrant les contrats de garantie obsèques .
L'article 13 contient des dispositions transitoires.
L'article 14 est un article d'exécution.

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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.