Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0025 du 30 janvier 2009 page 1709
texte n° 39




Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SASH0901616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/20/SASH0901616A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-1-7 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi rédigé :
« Les annexes I et III sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté. »
II.-Au V de l'article 4, au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 6 et au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
III.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 est ainsi modifié : les mots : « figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2009.


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur


Nota. ― Les annexes I et III de l'arrêté du 22 février 2008 qui deviennent les annexes I et II du présent arrêté sont remplacées par ce même arrêté. Ces annexes I et II seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports sous les références respectives n° 2009-4 bis et n° 2009-5 bis.