Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0025 du 30 janvier 2009 page 1705
texte n° 27




Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: ECET0901722A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/27/ECET0901722A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2009,
Arrête :


Pour la période du 1er février 2009 au 31 juillet 2009, les taux visés aux 1° à 5° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
1° 2,50 % ;
2° 2,50 % ;
3° 3,00 % ;
4° 1,75 % ;
5° 1,75 %.


Le 1° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La variation de taux entre deux fixations successives ne peut excéder 1,5 %. Si le calcul ci-dessus conduit à un taux supérieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente augmentée de 1,5 %. Si le calcul ci-dessus conduit à un taux inférieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente diminuée de 1,5 %. »


Le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est ainsi complété :
« 3° Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, par application du I du présent article, au 1er mai ou au 1er novembre. A cette fin, il transmet un courrier au ministre chargé de l'économie, dans les quatre jours ouvrés suivant le 15 avril ou le 15 octobre. Le ministre chargé de l'économie examine l'opportunité de modifier les taux et prend la décision après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. »

Article 4


Dans l'ensemble du même règlement, les mots : « premiers livrets de caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « livrets A ».

Article 5


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 6


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2009.


Christine Lagarde