Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0023 du 28 janvier 2009 page 1597
texte n° 37




Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: IOCA0901614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/27/IOCA0901614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/27/2009-92/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2007 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 17 décembre 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les quatorze formations suivantes :
FLNKS ;
L'avenir Ensemble ;
Le groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement la Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la Calédonie ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Tavini huiraatira no te ao ma'ohi (Front de libération de la Polynésie) ;
Union calédonienne ;
UPWF ― Union pour Wallis et Futuna ;
Walwari,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2007 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2009 ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2008 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2008 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 748 481,63 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE I


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009


    NOMBRE
    de voix prises
    en compte
    NOMBRE
    de candidats hommes
    NOMBRE
    de candidats femmes
    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2009 compte tenu
    de la loi sur la parité
    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

    Union pour un mouvement populaire-UMP
    10 287 207
    435
    153
    13 122 056,65
    Parti socialiste
    6 432 544
    291
    240
    10 275 042,74
    UDF-Mouvement démocrate
    1 920 304
    358
    203
    2 777 012,51
    Parti communiste français-PCF
    1 158 559
    275
    239
    1 875 905,45
    Front national-FN
    1 095 784
    283
    275
    1 838 650,51
    Les Verts
    859 781
    288
    292
    1 442 653,64
    Ligue communiste révolutionnaire-LCR
    534 666
    252
    245
    897 132,93
    Mouvement pour la France-MPF
    356 786
    212
    208
    598 662,48
    Parti radical de gauche
    365 162
    48
    23
    504 844,15
    Lutte ouvrière-LO
    218 233
    282
    281
    366 180,03
    Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT
    214 389
    124
    122
    359 730,06
    Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux
    99 603
    91
    99
    163 608,55
    Mouvement écologiste indépendant-MEI
    77 253
    72
    60
    123 733,19
    Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
    73 220
    52
    32
    108 232,18
    Sous-total I
    23 693 491
    3 063
    2 472
    34 453 445,07

    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

    Parti communiste réunionnais
    59 096
    3
    1
    74 369,28
    Tahoeraa Huiraatira
    36 141
    2
    0
    30 321,06
    Mouvement indépendantiste martiniquais
    21 864
    4
    0
    18 343,15
    Identité et République
    17 018
    1
    0
    28 555,04
    Parti progressiste martiniquais
    16 358
    1
    1
    27 447,60
    Groupement France-Réunion
    11 901
    1
    1
    19 969,06
    Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous
    8 746
    0
    1
    14 675,19
    Guadeloupe unie socialisme et réalités
    6 955
    1
    1
    11 670,01
    Bâtir le pays Martinique
    5 848
    2
    0
    4 906,27
    RAUTAHI
    5 242
    1
    1
    8 795,72
    L'Action
    4 920
    1
    0
    8 255,42
    No oe e te nunaa
    4 743
    1
    1
    7 958,43
    Parti socialiste réunionnais
    3 765
    4
    1
    4 422,19
    NOFWAP la Guadeloupe en action
    3 732
    2
    2
    6 262,04
    Rassemblement démocratique pour la Martinique
    3 156
    1
    0
    5 295,55
    Avenir meilleur population de la Réunion
    2 756
    2
    3
    4 624,38
    La Relève
    1 920
    1
    0
    3 221,63
    Union centriste et libérale
    1 808
    1
    0
    3 033,70
    Mouvement libéral martiniquais
    1 781
    1
    0
    2 988,40
    Parti socialiste guyanais
    1 429
    1
    0
    2 397,76
    Archipel demain
    1 098
    1
    0
    1 842,37
    Fetia Api
    1 021
    0
    2
    856,58
    Cap sur l'avenir
    966
    0
    1
    1 620,88
    Parti communiste guadeloupéen
    707
    1
    0
    1 186,30
    Parti pour la libération de la Martinique
    661
    1
    0
    1 109,11
    Te'Avei'a
    542
    1
    0
    909,44
    Sous-total II
    224 174
    35
    16
    295 036,56
    Total
    23 917 665
    3 098
    2 488
    34 748 481,63


    ANNEXE II


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
    DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement
    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique
    MONTANT
    de l'aide publique
    attribuée pour 2009
    Assemblée
    nationale
    Sénat
    Total
    Union pour un mouvement populaire
    316
    146
    462
    20 330 129,65
    Parti socialiste
    190
    104
    294
    12 937 355,23
    Parti communiste français
    18
    23
    41
    1 804 189,00
    FETIA API
    22
    10
    32
    1 408 147,51
    Parti radical de gauche
    7
    16
    23
    1 012 106,02
    UDF - Mouvement démocrate
    3
    19
    22
    968 101,41
    Les Verts
    4
    5
    9
    396 041,49
    Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
    3
    4
    7
    308 032,27
    Mouvement pour la France
    2
    2
    4
    176 018,44
    Parti progressiste martiniquais
    3
    1
    4
    176 018,44
    Tahoeraa Huiraatira
    1
    2
    3
    132 013,83
    Cap sur l'avenir
    1
    1
    2
    88 009,22
    Parti communiste réunionnais
    1
    1
    2
    88 009,22
    Guadeloupe unie, socialisme et réalités
    1
    1
    2
    88 009,22
    Mouvement indépendantiste martiniquais
    1
    0
    1
    44 004,61
    Rassemblement démocratique pour la Martinique
    0
    1
    1
    44 004,61
    Parti socialiste guyanais
    0
    1
    1
    44 004,61
    Parti communiste guadeloupéen
    1
    0
    1
    44 004,61
    La Relève
    0
    1
    1
    44 004,61
    Total
    574
    338
    912
    40 132 204,00


Fait à Paris, le 27 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.