Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest

JORF n°0023 du 28 janvier 2009
texte n° 24




Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest

NOR: DEVA0900761S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/12/DEVA0900761S/jo/texte


La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 22 octobre 2008,
Décide :

  • TITRE IER : ORGANISATION GENERALE


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et quatre délégations.
    La délégation Basse-Normandie et Haute-Normandie est compétente dans le ressort territorial d'une part de la Basse-Normandie et d'autre part de la Haute-Normandie.
    La délégation Bretagne est compétente dans le ressort territorial de la région Bretagne.
    La délégation Centre est compétente dans le ressort territorial de la région Centre.
    La délégation Pays de la Loire est compétente dans le ressort territorial de la région Pays de la Loire.
    Une permanence de direction est organisée ; ses procédures de fonctionnement sont définies par note de service du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

  • TITRE II : ORGANISATION DU SIEGE DE LA DSAC OUEST ET DES DEPARTEMENTS
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest est constitué par :
    ― le département « gestion des ressources » (DSAC-O/GR) ;
    ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-O/SR).
    Sont placés auprès du directeur :
    ― le cabinet (DSAC-O/CAB) ;
    ― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS).

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-O (DSAC-O/GR) est constitué par :
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
    ― de la gestion administrative collective des personnels ;
    ― de la gestion individuelle des personnels, y compris celle relative aux frais médicaux pour les personnels de la DSAC/O et ceux de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) basés dans le ressort géographique de la DSAC/O ;
    ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
    ― de la gestion des personnels ouvriers en liaison avec l'établissement ouvrier de rattachement ;
    ― de l'élaboration et de la mise en place du plan de formation de la DSAC-O et du suivi de l'entraînement aérien des pilotes des corps techniques de la navigation aériennes, y compris pour les personnels de la DSNA précités.
    La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
    ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
    ― d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
    ― d'élaborer des tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs (PPO) ;
    ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes ;
    ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
    ― de suivre la comptabilité analytique ;
    ― de gérer et suivre les immobilisations et les inventaires.
    Elle comprend une cellule « contrôle de gestion ».
    La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
    ― d'assurer le support de la DSAC-O et du service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O) ;
    ― de gérer les personnels d'entretien de la DSAC-O ;
    ― d'assurer l'entretien de proximité des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
    ― d'assurer le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-O et du SNA-O ;
    ― d'assurer les travaux de reprographie ;
    ― de mettre en œuvre l'inventaire physique des biens immobilisés de la DSAC-O.
    La subdivision « marchés » (GR/M) qui est chargée :
    ― d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
    ― d'assurer les achats, y compris ceux relatifs aux déplacements du personnel.
    L'entité « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
    ― d'assurer le support de la DSAC-O et du SNA à Brest, Le Havre, Deauville et Tours ;
    ― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et budgets ;
    ― d'administrer les réseaux ;
    ― d'assister les utilisateurs, en complément éventuellement de l'action du SNA-O.
    Le département DSAC/GR assure par ailleurs le suivi des affaires immobilières, des questions juridiques et les questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-O.
    Il comporte en outre :
    ― le service médical ;
    ― l'assistant(e) de service social (GR/ASS) ;
    ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
    ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).

    Article 4


    Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-O (DSAC-O/SR) comprend :
    La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA), elle-même composée de :
    ― la subdivision « aéroports » (ANA/AP) qui est chargée :
    ― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des exploitants d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
    ― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes et d'en assurer le suivi ;
    ― d'assurer la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ;
    ― de la coordination des interventions des équipes spécialisées des bases aériennes ;
    ― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des exploitants d'aérodromes ;
    ― la subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
    ― de la certification et de la surveillance des prestataires de services navigation aérienne AFIS, ou de la participation à ces missions ;
    ― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, notamment de la préparation du CCRAGALS et de la participation aux réunions du CRG ;
    ― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétence de ces personnels ;
    ― de l'analyse des études de sécurité ou de la participation à ces études ;
    ― de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de l'instruction des dossiers de mise en service des ILS ;
    ― de la gestion des demandes de fréquence pour un usage hors ATC ;
    ― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne ;
    ― du suivi de la transmission de l'information aéronautique pour les aérodromes non contrôlés par le SNA/O.
    La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :
    ― la subdivision « transports aériens » (OPA/TA) qui est chargée :
    ― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées, et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
    ― du traitement ou de la participation au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
    ― de la vérification des études opérationnelles soumises par les exploitants sur les aérodromes de la DSAC-O ;
    ― de la tenue à jour et exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du transport aérien ;
    ― la subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) qui est chargée :
    ― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
    ― de l'instruction et suivi des autorisations liées au transport des marchandises dangereuses ;
    ― de la participation à l'instruction des affaires liées à la certification et à la surveillance des entreprises de transport aérien ;
    ― la subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
    ― de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et aux dérogations de survol ;
    ― d'assurer ou de participer à l'agrément et la surveillance des organismes d'entretiens des aéronefs et des écoles de formation ;
    ― de l'instruction des infractions des personnels navigants et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
    ― du suivi des entreprises de travail aérien ;
    ― de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
    ― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant ;
    ― de la surveillance des associations aéronautiques ;
    ― du suivi des dossiers de primes au développement de l'aviation légère ;
    ― de l'organisation et de la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
    ― de l'instruction des dossiers de délivrance et du renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs pour les ULM ;
    ― de la délivrance des autorisations d'hélistation temporaire, des zones de parachutisme occasionnelles et d'usage des aérodromes ayant des restrictions d'utilisation ;
    ― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de l'aviation générale ;
    ― de la participation aux réunions du CCRAGALS ;
    ― de la responsabilité d'exploitation et du suivi technique des aéronefs détachés par la DGAC et du maintien des compétences des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
    Les pilotes inspecteurs sont affectés à la subdivision OPA/AG et participent à ses activités, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité. Ils effectuent des examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants selon le programme fixé par la DSAC/O et participent à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
    La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :
    ― d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
    ― d'organiser ou participer à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
    ― d'assurer ou de participer à l'instruction, à la délivrance et au suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
    ― d'organiser la concertation locale et des commissions de sûreté ;
    ― de la fabrication des titres d'accès sur les aérodromes ;
    ― d'actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
    ― de préparer les arrêtés de police d'aérodrome ; de suivre les programmes de sûreté des aérodromes et les programmes de sûreté des exploitants.
    La division « régulation et développement durable » (SR/RDD), elle-même composée de :
    ― la mission « régulation économique » (SR/MRE) qui est chargée :
    ― de la délivrance des licences d'exploitation de transporteur aérien ;
    ― de l'élaboration et du suivi des actes juridiques entre l'Etat, les créateurs et les exploitants d'aérodrome ;
    ― de suivre les dossiers de liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
    ― de délivrer les agréments d'assistants en escale ;
    ― de la participation au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;
    ― de réaliser les études économiques ;
    ― de suivre et valider les questionnaires déclaratifs relatifs à la taxe d'aéroport ;
    ― de suivre les statistiques des aérodromes ;
    ― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des assistants en escale ;
    ― la subdivision « développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
    ― de la surveillance environnementale des aérodromes ;
    ― de l'instruction et du suivi de la création, de l'ouverture et de la conversion des aérodromes ;
    ― de suivre et instruire les dossiers liés aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes, aux plans de servitudes radioélectriques et aux affaires liées à la planification aéroportuaire ;
    ― de participer à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
    ― de la planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plans de gêne sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ;
    ― du suivi du fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ;
    ― du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et de l'instruction des dossiers d'infraction ;
    ― de donner un avis sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans départementaux d'implantation d'éoliennes et les permis de construire impactant la navigation aérienne et de la transmission éventuelle de l'information aéronautique correspondante.

    Article 5


    Sous l'autorité du directeur :
    ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information ;
    ― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargée de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

  • TITRE III : ORGANISATION DES DELEGATIONS
    Article 6


    Les délégations Basse-Normandie et Haute-Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
    Pour les missions qu'elles se voient confier par décision de la DSAC-O, les délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le directeur de la DSAC-O.
    Les délégués représentent le directeur de la DSAC-O dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
    Les délégations sont organisées par une décision de cette même autorité.
    Une entité « mission aéroport Grand Ouest », destinée à suivre le projet de création de l'aéroport Notre-Dame des Landes, est rattachée à la délégation Pays de la Loire.

    Article 7


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


F. Rousse