Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

JORF n°0019 du 23 janvier 2009
texte n° 83



Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

NOR: CETX0900778A
ELI: Non disponible



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 2009 :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2009, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Jérôme Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.