Arrêté du 15 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011

JORF n°0019 du 23 janvier 2009 page 1443
texte n° 30




Arrêté du 15 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011

NOR: AGRP0900158A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/15/AGRP0900158A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 4 mars 2008 et enregistré le 13 novembre 2008 sous le numéro 2587 par le bureau de l'organisation économique,
Arrêtent :


En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits et marchés,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) L'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 en date du 4 mars 2008 peut être consulté : ― soit au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, bâtiment 4, boîte 115, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau de l'organisation économique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.