Décision n° 2009-03 du 7 janvier 2009 relative au projet de création de deux lignes de tramway ferroviaire Liévin―Noyelles-Godault et Beuvry―Béthune―Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais)

JORF n°0018 du 22 janvier 2009
texte n° 87



Décision n° 2009-03 du 7 janvier 2009 relative au projet de création de deux lignes de tramway ferroviaire Liévin―Noyelles-Godault et Beuvry―Béthune―Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais)

NOR: CNPX0900740S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-9 ;
Vu la délibération en date du 31 octobre 2008 du comité syndical du syndicat mixte des transports ;
Vu la lettre de saisine du président du syndicat mixte des transports en date du 25 novembre 2008, reçue le 1er décembre 2008, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que, si le dossier de saisine fait apparaître l'importance des enjeux sociaux et économiques dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte des transports, il n'apparaît pas que ce projet présente un caractère d'intérêt national au sens de la loi ;
Considérant les modalités envisagées pour la concertation préalable conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme,
Décide :

Article 1


Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet du syndicat mixte des transports de créer deux lignes de tramway.

Article 2


Il est conseillé au comité syndical du syndicat mixte des transports de veiller à la participation du public, notamment à l'occasion de réunions publiques pour assurer l'information de la population et l'expression des habitants et des usagers sur les différents aspects du projet, son impact sur l'environnement, son phasage et son financement ainsi que sur les modalités de concertation jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes