Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009
texte n° 44




Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

NOR: ECEC0900876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900876A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;
Vu le récépissé n° 1317992 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2008,
Arrête :


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue un traitement automatisé d'informations personnelles dénommé « IRIS » (Intégration et restitution des informations saisies) dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation. Dans le cadre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, IRIS a pour but d'assister les utilisateurs dans leurs tâches de pilotage des activités, de ciblage et d'aide à la prévention et à l'évaluation des risques potentiels.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.


Les catégories d'informations traitées sont :
1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF : nom, prénom, situation administrative et coordonnées, profil, dossiers affectés, contrôles et enquêtes effectués, anomalies liées à la saisie, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative ;
2. En ce qui concerne les établissements ou entreprises : raison sociale, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées, enseigne, activités, forme juridique, identité du responsable, chiffre d'affaires, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, données d'enquête et de contrôle, prélèvements, infractions, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;
3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature.


Chaque jour, la base de données IRIS est réapprovisionnée par la réplication des données issues des applications métiers SORA et AGAT.


Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service de la coordination

et des ressources,

P. Fond