Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

JORF n°0018 du 22 janvier 2009
texte n° 43




Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Alertes et signalements »

NOR: ECEC0900854A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900854A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le récépissé numéro 1334327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2008,
Arrête :


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes crée un traitement informatisé dénommé « Alertes et signalements » dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires.
Accessible par intranet, l'application permet à chaque agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consulter les alertes et d'assurer le traitement et le suivi de celles qui sont de sa compétence. L'application produit également des éditions et des statistiques.


Les informations utilisées sont :
― identité de l'agent chargé de la gestion des alertes : nom et prénom, entité administrative de rattachement, coordonnées ;
― identité des contacts professionnels pour le traitement des alertes : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance ;
― informations concernant les professionnels identifiés dans une alerte : nom et prénom, coordonnées, organisme d'appartenance.


La durée de conservation des informations relatives aux alertes est de cinq ans à compter de la date d'échéance du dernier événement saisi pour une alerte devenue inactive.
Les données de l'annuaire des contacts professionnels et institutionnels liés au traitement des alertes sont conservées pendant une année. Cette durée est prorogée d'une année si les informations sont confirmées lors du recensement annuel.


Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ;
― les administrations communautaires :
― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;
― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ;
― Les administrations nationales suivantes :
― direction générale de l'agriculture ;
― direction générale des douanes et droits indirects ;
― direction générale de la santé ;
― direction de la sécurité et de la circulation routières ;
― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).


Le droit d'accès et de rectification prévu aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les professionnels, auprès des responsables de l'unité d'alerte, et, pour les agents chargés du traitement des alertes, auprès des responsables hiérarchiques locaux.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service de la coordination

et des ressources,

P. Fond