Lettre du Premier ministre au Président de la République

JORF n°0017 du 21 janvier 2009 page 1313
texte n° 1



Lettre du Premier ministre au Président de la République

NOR: PREX0900970X
ELI: Non disponible



Paris, le 20 janvier 2009.


Monsieur le Président de la République,


J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs mahorais sur le projet de transformation de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.


François Fillon