Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres




Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

NOR: DEVC0829558A
Version consolidée au 22 octobre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,
Arrêtent :


L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé.
En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth