LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation




LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

NOR: JUSX0500201L
Version consolidée au 23 février 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juin 1924
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 311-18

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-61.

Sénat :

Projet de loi n° 510 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 145 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 15 janvier 2008 (TA n° 49, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 607 ;

Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2009 (TA n° 225).