Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel

JORF n°0014 du 17 janvier 2009
texte n° 83



Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel

NOR: JUSA0900882D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Article 1


Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clément-Fromentel, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati