Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008

JORF n°0013 du 16 janvier 2009 page 972
texte n° 104



Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008

NOR: ECED0900589V
ELI: Non disponible



En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 23 décembre 2008.
Cet accord a été signé le 23 décembre 2008 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
d'autre part.
Cet accord permet le maintien, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, des dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que des textes d'application qui lui sont rattachés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage et au plus tard jusqu'au 15 février 2009.
Cet accord a été déposé le 5 janvier 2009 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.