Arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CEGELEC

JORF n°0013 du 16 janvier 2009 page 965
texte n° 65



Arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société CEGELEC

NOR: DEFC0900537A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2008, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société CEGELEC.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire prend effet à compter du 1er décembre 2008.