Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


JORF n°0013 du 16 janvier 2009 page 945
texte n° 23




Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR: MTSS0831578D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/MTSS0831578D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/15/2009-56/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu les avis de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date des 6 février 2007, 4 décembre 2007 et 10 juin 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2008,
Décrète :


Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés comme suit :
I.-Les tableaux n° s 4, 16 bis et 36 bis sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :


Tableau n° 4
Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant



DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Hypoplasies et aplasies médullaires isolées ou
associées (anémie ; leuconeutropénie ; thrombo-
pénie) acquises primitives non réversibles.
Syndromes myélodysplasiques acquis et non
médicamenteux.
Leucémies aiguës myéloblastique et lymphoblas-
tique à l'exclusion des leucémies aiguës avec
des antécédents d'hémopathies.
Syndromes myéloprolifératifs.
3 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)

3 ans

20 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)

20 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 6 mois)
Opérations de production, transport et utilisation du benzène et
autres produits renfermant du benzène, notamment :
― production, extraction, rectification du benzène et des produits en
renfermant ;
― emploi du benzène et des produits en renfermant pour la
production de leurs dérivés, notamment en organosynthèse ;
― préparation des carburants renfermant du benzène, transvasement,
manipulation de ces carburants, travaux en citerne ;
― emplois divers du benzène comme dissolvant des résines naturelles
ou synthétiques ;
― production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encre,
colles, produits d'entretien renfermant du benzène ;
― fabrication de simili-cuir ;
― production, manipulation et emploi des dissolutions de caoutchouc
naturel ou synthétique, ou des solvants d'avivage contenant du benzène ;
― autres emplois du benzène ou des produits en renfermant comme
agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de
nettoyage et comme décapant, dissolvant ou diluant ;
― opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations,
substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu
comme agent d'extraction, d'élution, de séparation, d'imprégnation, d'agglo-
mération, de nettoyage, de concentration, et comme décapant, dissolvant
ou diluant ;
― emploi du benzène comme déshydratant des alcools et autres
substances liquides ou solides ;
― emploi du benzène comme dénaturant ou réactif de laboratoire ;
― poste de nettoyage, curage, pompage des boues de fosses de
relevage dans le traitement des eaux usées de raffinerie.
Nota. ― Pour le détail des syndromes myélodysplasiques et myéloprolifératifs, il convient de se référer à la classification en vigueur destumeurs des tissus
hématopoïétiques et lymphoïdes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Tableau n° 16 bis
Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille,
les brais de houille et les suies de combustion du charbon



DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A
Epithélioma primitif de la peau.

20 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 10 ans)
A
1. Travaux comportant la manipulation et l'emploi de goudrons de
houille, huiles et brais de houille, exposant habituellement au
contact cutané avec les produits précités.
2. Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à
charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant
habituellement au contact cutané avec les suies de combustion du
charbon.
B
Cancer bronchopulmonaire primitif.

30 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de 10 ans)
B
1. Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche
ou à l'entretien des fours ou à la récupération et au traitement des
goudrons, exposant habituellement à l'inhalation des émissions des
produits précités.
2. Travaux ayant exposé habituellement à l'inhalation des émissions
des produits précités dans les unités de production de gaz de ville .
3. Travaux de fabrication de l'aluminium dans les ateliers d'électrolyse
selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), exposant
habituellement à l'inhalation des émissions des produits précités.
4. Travaux de pose de joints à base de brai de houille (pâte chaude)
pour la confection ou la réfection de cathodes (brasquage), exposant
habituellement à l'inhalation des émissions des produits précités.
5. Travaux de mélangeage, de malaxage et de mise en forme lors de
la fabrication d'électrodes destinées à la métallurgie, exposant habituel-
lement à l'inhalation des émissions des produits précités.
6. Travaux de chargement de pâte en boulets à base de brai ou de
soudage de viroles dans le procédé à anode continue en électrométal-
lurgie de ferroalliages, exposant habituellement à l'inhalation des
émissions des produits précités.
7. Travaux de fabrication par pressage des agglomérés de houille (boulets
ou briquettes), exposant habituellement à l'inhalation des émissions des
produits précités.
8. Travaux de coulée et de décochage en fonderie de fonte ou d'acier
utilisant des sables au noir incorporant des brais, exposant habituel-
lement à l'inhalation des émissions des produits précités.
9. Travaux de pose de masse à boucher au goudron, et nettoyage
et réfection des rigoles de coulée des hauts-fourneaux, exposant habi-
tuellement à l'inhalation des émissions des produits précités.
10. Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon
et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant habituellement
à l'inhalation des suies de combustion du charbon.
C
Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie,
voies excrétrices supérieures) confirmée par
examen histopathologique ou cytopathologique.

30 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition de10 ans)
C
1. Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche ou
à l'entretien des fours exposant habituellement aux produits précités.
2. Travaux de fabrication de l'aluminium dans les ateliers d'électrolyse
selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), impliquant
l'emploi et la manipulation habituels des produits précités.
3. Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon
et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation ou à la récupération et
au traitement des goudrons, exposant habituellement aux suies de combus-
tion du charbon.
4. Travaux au poste de vannier avant 1985 comportant l'exposition habituelle
à des bitumes goudrons lors de l'application de revêtements routiers.

Tableau n° 36 bis
Affections cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinées et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage, huiles moteur usagées ainsi que suies de combustion des produits pétroliers


DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Epithélioma primitif de la peau.
30 ans (sous réserve d'une
durée d'exposition minimale
de 10 ans)
1. Travaux d'usinage par enlèvement ou déformation de matière ou
travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement
au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou
régénérées.
2. Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des extraits
aromatiques pétroliers utilisés notamment comme huiles d'extension,
d'ensimage, de démoulage, ou comme fluxant des bitumes.
3. Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus
de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des
huiles moteur usagées.
4. Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées
exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion
de produits pétroliers.

II. ― Au tableau n° 43, dans la colonne Désignation des maladies , les mots : Ulcérations cutanées sont remplacés par les mots : Dermatites irritatives.
III. - Après le tableau n° 43, il est inséré un tableau n° 43 bis ainsi rédigé :

Tableau n° 43 bis
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique



DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome du nasopharynx.
40 ans (sous réserve
d'une exposition de 5 ans)
Préparation de l'aldéhyde formique et de ses solutions (formol) à
l'exception des travaux effectués en système clos.
Utilisation de l'aldéhyde formique dans les laboratoires d'histologie,
d'anatomo-cyto-pathologie et en thanatopraxie à l'exception des
travaux effectués en système clos.
Traitements des peaux mettant en œuvre de l'aldéhyde formique à
l'exception des travaux effectués en système clos.
Fabrication de résines urée formol, mélamine formol, mélamine urée
formol, phénol formol à l'exception des travaux effectués en système
clos.
Travaux de fabrication des panneaux de bois constitués de fibres,
particules ou lamelles mettant en œuvre des résines à base d'aldéhyde
formique : préparation du mélange collant, collage et pressage, refroidis-
sement des panneaux.
Imprégnation de papiers par des résines urée formol et mélamine formol.
Vernissage de parquets mettant en œuvre des résines urée formol.
Utilisation de résines urée formol pour la consolidation de terrain (mines
et travaux publics).
Travaux d'apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de
l'aldéhyde formique.
Travaux d'extinction d'incendies.


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand