Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers




Arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

NOR: ECEI0828314A
Version consolidée au 23 septembre 2017


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 g ;
Arrête :

En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :

a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;

b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;

c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports ;

d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves.


Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).
Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.
Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » placée du côté de l'adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche, les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés.


Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique. Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne.

Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.


Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2009.


Luc Chatel