Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises




Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

NOR: ECEP0828352D
Version consolidée au 19 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008,
Décrète :

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.

I. ― La direction générale des entreprises propose, met en œuvre et évalue les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises et les entreprises de croissance, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, de l'économie numérique, des communications électroniques et des professions libérales. Elle propose des mesures fiscales dans ces domaines.

Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de compétitivité, d'innovation, d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ;

A ces titres, elle assure notamment les missions suivantes :

1° Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, notamment en matière de recherche partenariale, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, les met en œuvre et participe à leur évaluation ;

2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie et des filières industrielles, de l'économie numérique, du commerce, notamment en matière d'aménagement commercial, de l'artisanat, du tourisme, des services aux entreprises et aux personnes et des professions libérales ;

3° Elle veille à la promotion touristique de la France ; elle définit et met en œuvre la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;

4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies et aux usages du numérique, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;

5° Elle élabore la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

6° Elle concourt à l'amélioration et à la simplification de l'environnement juridique des entreprises ;

7° Elle définit les orientations relatives à la qualité, à la normalisation et à la propriété industrielle et veille à leur application ;

8° Elle élabore la réglementation en matière de métrologie légale et la met en œuvre conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

9° Elle élabore et diffuse des études dans les domaines de sa compétence, sur le fondement, notamment, de données produites par le service statistique public ;

10° Elle élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom ;

11° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, elle pilote et anime la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

12° En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle pilote, anime et coordonne les actions des services déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques entrant dans le champ de ses compétences ;

13° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ;

14° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de revitalisation, de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents ;

15° Elle concourt à la promotion du développement durable.

II. ― La direction générale des entreprises assure la tutelle, notamment :

1° Pour le compte du ministre chargé de l'industrie :

― des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises ;

― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;

― dans son champ de compétence, des comités professionnels et des centres techniques industriels ;

2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

3° Pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'industrie, de CCI France ;

4° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacancese et du groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France".

En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.

NOTA :

Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie .

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli