Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale


JORF n°0010 du 13 janvier 2009
texte n° 4




Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

NOR: IOCC0824925D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/IOCC0824925D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-35/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre 2008,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Commissaire divisionnaire de police


7e échelon

HEB

6e échelon

HEA

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

852

1er échelon

801

Commissaire de police

 

9e échelon

966

8e échelon

901

7e échelon

852

6e échelon

801

5e échelon

750

4e échelon

701

3e échelon

655

2e échelon

588

1er échelon

528

Stagiaire

431

Elève

389


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Commandant emploi fonctionnel


2e échelon

909

1er échelon

861

Commandant


5e échelon

852

4e échelon

812

3e échelon

765

2e échelon

720

1er échelon

665

Capitaine de police

 

Echelon exceptionnel

791

5e échelon

757

4e échelon

716

3e échelon

678

2e échelon

640

1er échelon

604

Lieutenant de police


8e échelon

669

7e échelon

638

6e échelon

603

5e échelon

570

4e échelon

537

3e échelon

507

2e échelon

467

1er échelon

420

Stagiaire

359

Elève

314


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'il suit :


EMPLOI ET ÉCHELON

INDICE BRUT

Responsable d'unité locale de police

660



GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Brigadier-major


Echelon exceptionnel (1)

627

3e échelon

612

2e échelon

595

1er échelon

574

Brigadier-chef


5e échelon

561

4e échelon

550

3e échelon

539

2e échelon

521

1er échelon

495

4e échelon provisoire

401 (2)

3e échelon provisoire

384 (2)

2e échelon provisoire

369 (2)

1er échelon provisoire

348 (2)

Brigadier


7e échelon provisoire (3)

539

6e échelon

527

5e échelon

497

4e échelon

468

3e échelon

441

2e échelon

415

1er échelon

388

Gardien de la paix


Exceptionnel (4)

498

11e échelon

479

10e échelon

457

9e échelon

443

8e échelon

427

7e échelon

420

6e échelon

402

5e échelon

375

4e échelon

344

3e échelon

321

2e échelon

306

1er échelon

298

Stagiaire

297

Elève

297

1er échelon provisoire (5)

244

(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.


L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels actifs de la police nationale. »


L'article 5 du décret du 16 février 1968 susmentionné, le tableau 1 figurant en annexe du même décret, l'arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale, l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux responsables d'unité locale de police, l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont abrogés.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini