Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie




Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

NOR: BCFS0831067D
Version consolidée au 17 janvier 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-2-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 724-7, L. 741-9 et L. 742-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 123 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand