Avis n° 2008-1172 du 21 octobre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Solaris Mobile Limited auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

JORF n°0005 du 7 janvier 2009
texte n° 67



Avis n° 2008-1172 du 21 octobre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Solaris Mobile Limited auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

NOR: ARTL0829658V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquences pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est ;
Vu l'avis n° 2007-0084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Alcatel Mobile Broadcast auprès de l'Agence nationale des fréquences pour le segment spatial du système hybride Télévision sans limite ;
Vu la lettre de Solaris Mobile Limited en date du 22 juillet 2008, accompagnée du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est, reçue par l'Agence nationale des fréquences ;
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0485 / AV de l'Agence nationale des fréquences en date du 1er août 2008 contenant la demande de Solaris Mobile Limited ;
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0596 / BSL en date du 25 septembre ;
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0616 / BSL de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 octobre 2008 adressant copie à l'Autorité du courrier du 3 octobre 2008 de la société Alcatel-Lucent demandant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences visée par l'arrêté du 30 mars 2007 ;
Après en avoir délibéré le 21 octobre 2008,



1. Cadre juridique du présent avis


Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
Le 22 juillet 2008, la société Solaris Mobile Limited a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est.
Conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences par un courrier du 1er août 2008, complété par les courriers du 25 septembre et du 8 octobre 2008 susvisés.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.


2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2. 1. Les assignations de fréquences


La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte de :
― Alenia Alcatel Space France (aujourd'hui Thalès Alenia Space) pour les réseaux à satellite 3GSAT-G17 et 3GSAT-G17R ;
― Eutelsat SA pour le réseau à satellite F-SAT-S-E-10E.
La demande d'autorisation est formulée par Solaris Mobile Limited, avec l'accord des sociétés Alcatel Alenia Space et Eutelsat SA.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont listées dans le tableau suivant :


BANDES DE FRÉQUENCES

DÉSIGNATION
du réseau à satellite

TERRITOIRES FRANÇAIS
inclus dans la zone de service

1   980-2   010 MHz
(sens Terre vers espace)
2   170-2   200 MHz
(sens espace vers Terre)

3GSAT-G17
3GSAT-G17R
F-SAT-S-E-10E

Territoires français situés dans les régions 1 et 2 de l'Union internationale des télécommunications.


2. 2. Le système satellitaire


Les assignations de fréquences à la position orbitale 10° Est seront exploitées à partir de mars 2009 par une charge utile, propriété exclusive de Solaris Mobile Limited, hébergée à bord du satellite W2A d'Eutelsat SA. Ce satellite est actuellement en cours de construction et son lancement est prévu au premier trimestre 2009.A plus long terme, Solaris Mobile Limited prévoit d'opérer plusieurs satellites utilisant ces bandes de fréquences, localisés à la position orbitale 10° Est.
La charge utile permettra la diffusion de services multimédias vers des terminaux mobiles. Le satellite servira également à établir des communications directes par satellite dans les domaines de la protection civile, des services d'urgence et de sauvetage.


3. Analyse de l'Autorité
3. 1. Les assignations de fréquences


Conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire à titre exclusif dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de Solaris Mobile Limited.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 2 170-2 200 MHz pour le service primaire mobile par satellite (sens espace vers Terre). Par la note de bas de page F77d du TNRBF, l'utilisation de la bande par le ministère de la défense est limitée jusqu'au 31 décembre 2012 pour des télémesures sur une base de non-brouillage des applications du service mobile par satellite et de non-protection vis-à-vis de ces mêmes applications.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 1 980-2 010 MHz pour le service primaire mobile par satellite (sens Terre vers espace).
Le 23 janvier 2007, l'Autorité avait rendu l'avis n° 2007-0084 susvisé sur une même demande d'autorisation d'exploitation assignations de fréquences émanant de la société Alcatel Mobile Broadcast.
Par courriers du 25 septembre et du 8 octobre 2008 susvisés, l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast.L'Autorité est donc en mesure de rendre un avis sur la demande de la société Solaris, sous réserve de l'abrogation préalable de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé.


3. 2. Le processus communautaire de sélection des projets dans la bande S à 2 GHz


Le processus communautaire de sélection et d'autorisation a débuté le 7 août 2008 avec la publication de l'appel à candidatures. Les réponses des candidats étaient attendues pour le 7 octobre 2008 et la fin du processus de sélection est prévue dans le courant du 1er semestre 2009.
Le processus communautaire est donc actuellement en cours et ce n'est que lorsqu'il aura abouti à la sélection d'un ou plusieurs candidats que les Etats membres devront attribuer les autorisations d'utilisation de fréquences aux candidats sélectionnés.
La délivrance dès à présent d'une autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences au niveau français pour la société Solaris, alors que cette autorisation n'a pas été nécessaire pour participer au processus communautaire, pourrait être interprétée de manière équivoque par les autres Etats membres. Ainsi, il semblerait plus approprié que la société Solaris renouvelle sa demande d'autorisation, le cas échéant, une fois que son projet sera sélectionné au niveau communautaire.
Si toutefois d'autres éléments venaient à justifier la délivrance d'une autorisation avant la fin du processus communautaire, il serait souhaitable, afin d'éviter toute confusion, que cette autorisation soit conditionnée au fait que la société Solaris soit sélectionnée à l'issue du processus.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2008.


Le président,

P. Champsaur