Arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Solaris Mobile Limited à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 445
texte n° 26




Arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Solaris Mobile Limited à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

NOR: ECEI0829157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/ECEI0829157A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 5 novembre 2008 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'aviation civile en date du 30 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l'avis du ministère de la défense en date du 8 septembre 2008, Arrêtent :

Article 1


La société Solaris Mobile Limited est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 10° EST


    Titulaire de l'autorisation
    Solaris Mobile Limited
    CONDITIONS


    En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
    a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 10° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
    1 980-2 010 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile satellite ;
    2 170-2 200 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite,
    et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).


    Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation





    BANDES
    de fréquences

    NOM DU RÉSEAU
    à satellite

    RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    DATE DE LA PUBLICATION
    par l'UIT

    1   980 ― 2   010 GHz
    (Terre vers espace)
    2   170 ― 2   200 GHz
    (espace vers Terre)

    3GSAT-G17

    API / A / 2262
    CR / C / 1159

    30 avril 2002
    2 décembre 2003

    1   980 ― 2   010 GHz
    (Terre vers espace)
    2   170 ― 2   200 GHz
    (espace vers Terre)

    3GSAT-G17R

    API / A / 3411
    CR / C / 1639

    22 mars 2005
    24 janvier 2006

    1   980 ― 2   010 GHz
    (Terre vers espace)
    2   170 ― 2   200 GHz
    (espace vers Terre)

    F-SAT-S-E-10E

    API / A / 3508
    CR / C / 1728

    19 avril 2005
    13 juin 2006


    b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par la Terre visible depuis la position orbitale géostationnaire 10° Est.
    c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont, ou seront, inscrites dans ce même fichier.
    d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
    e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
    f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz.
    g) Solaris Mobile Limited est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
    h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
    i) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel