Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques

JORF n°0004 du 6 janvier 2009 page 386
texte n° 10




Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques

NOR: ECET0830438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/26/ECET0830438A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 614-2 ;
Vu la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008,
Arrête :

Article 1


Au cinquième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 10 euros ».

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2008.


Christine Lagarde