Décret du 31 décembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - M. Guyomar (Mattias)

JORF n°0001 du 1 janvier 2009
texte n° 106



Décret du 31 décembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - M. Guyomar (Mattias)

NOR: JUSA0829129D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. François Seners.