Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts




Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

NOR: BCFL0831149A
Version consolidée au 25 avril 2017


La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin