Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20701
texte n° 168




Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SJSH0831322A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/SJSH0831322A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, intitulée « Cadre de présentation synthétique de l'EPRD », est modifiée comme suit :
Après le tableau intitulé « Fonds de roulement prévisionnel », est introduit un tableau comportant deux cases en ligne, la première intitulée « Equivalent de l'amortissement des emprunts in fine », la seconde destinée à recueillir, le cas échéant, le montant afférent pour l'établissement de santé.


L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, intitulée « Cadre de présentation détaillée de l'EPRD », est modifiée comme suit :
1° Dans le titre 1 dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) :
a) Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) » ;
b) Le libellé du chapitre 6413 est remplacé par : « Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) » ;
c) Après le chapitre 6413, il est inséré un chapitre 6415 intitulé « Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) » ;
d) Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) » ;
e) Après le chapitre 6422 intitulé « Praticiens attachés renouvelables de droit », il est inséré un chapitre 6423 intitulé « Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » ;
2° Dans le titre 1 dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC) :
a) Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) » ;
b) Le libellé du chapitre 6413 est remplacé par : « Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) » ;
c) Après le chapitre 6413, il est inséré un chapitre 6415 intitulé « Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) » ;
3° Dans le titre 1, dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite) et dans le compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (écoles) :
a) Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) » ;
b) Le libellé du chapitre 6413 est remplacé par : « Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) » ;
c) Après le chapitre 6413, il est inséré un chapitre 6415 intitulé « Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) » ;
d) Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) » ;
e) Après le chapitre 6422 intitulé « Praticiens attachés renouvelables de droit », il est inséré un chapitre 6423 intitulé « Praticiens contractuels sans renouvellement de droit » ;
4° Dans le titre 2, dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres L, M, N et P (ESAT ― activité sociale, ESAT ― activité de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales) :
a) Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) » ;
b) Le libellé du chapitre 6413 est remplacé par : « Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) » ;
c) Après le chapitre 6413, il est inséré un chapitre 6415 intitulé « Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) » ;
d) Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) » ;
e) Après le chapitre 6422 intitulé « Praticiens attachés renouvelables de droit », il est inséré un chapitre 6423 intitulé « Praticiens contractuels sans renouvellement de droit ».

Article 3


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2009.

Article 4


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

L. Habert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

L. Habert