Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20698
texte n° 166




Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

NOR: SJSH0831319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/SJSH0831319A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1


Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2009.

Article 3


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I


    I. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
    1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
    En 16. Emprunts et dettes assimilées, après le compte « 163 Emprunts obligataires », sont créés les comptes suivants :
    « 1631 Emprunts obligataires remboursables in fine.
    1632 Autres emprunts obligataires. »
    2° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
    a) En 41. Redevables et comptes rattachés :
    Après le compte « 41122 Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale », est créé le compte suivant :
    « 41123 Caisse pivot - Solde de la créance exigible restant à recouvrer. »
    Après le compte « 41913 Caisses de sécurité sociale », sont créés les comptes suivants :
    « 419131 Caisses de sécurité sociale - Avances à rembourser au titre des exercices 2005 et 2006.
    419132 Caisses de sécurité sociale - Autres. »
    b) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
    Après le compte « 46313 Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle », est créé le compte suivant :
    « 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). »
    c) En 47. Comptes transitoires ou d'attente :
    Après le compte « 4728 Autres dépenses à régulariser », sont créés les comptes suivants :
    « 473 Recettes à transférer.
    4731 Recettes à transférer - Sécurité sociale étudiante. »
    3° En classe 4. ― Comptes de tiers (HTR-CLARA).
    a) En 41. Redevables et comptes rattachés, sont créés les comptes suivants :
    Après le compte « 41222 Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale », est créé le compte suivant :
    « 41223 Caisse pivot - Solde de la créance exigible restant à recouvrer. »
    Après le compte « 41913 Caisses de sécurité sociale », sont créés les comptes suivants :
    « 419131 Caisses de sécurité sociale - Avances à rembourser au titre des exercices 2005 et 2006.
    419132 Caisses de sécurité sociale - Autres. »
    b) En 46. Débiteurs divers et créditeurs divers :
    Après le compte « 46313 Fonds des hospitalisés et hébergés sous tutelle ou curatelle », est créé le compte suivant :
    « 46314 Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). »
    c) En 47. Comptes transitoires ou d'attente :
    Après le compte « 4728 Autres dépenses à régulariser », sont créés les comptes suivants :
    « 473 Recettes à transférer.
    4731 Recettes à transférer - Sécurité sociale étudiante. »
    4° En classe 6. ― Comptes de charges :
    En 64. Charges de personnel :
    Après le compte « 6424 Internes et étudiants », sont créés les comptes suivants :
    « 64241 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes.
    64242 Gardes des internes.
    64243 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants.
    64244 Gardes des étudiants. »
    5° En classe 7. ― Comptes de produits :
    a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
    Après le compte « 73124 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) », est créé le compte suivant :
    « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale. »
    Après le compte « 732412 Consultations et actes externes - Autres », est créé le compte suivant :
    « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale. »
    b) En 75. Autres produits de gestion courante :
    Après le compte « 75432 Autres équipements », est créé le compte suivant :
    « 7544 Médecine légale - Produits versés par l'autorité judiciaire. »
    II. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
    1° Au I. Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) :
    En classe 6. ― Comptes de charges :
    En A64. Charges de personnel :
    Après le compte « A648 Autres charges de personnel », est créé le compte suivant :
    « A6488 Autres charges de personnel. »
    2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) :
    En 64. Charges de personnel :
    Après le compte « 6424 Internes et étudiants », sont créés les comptes suivants :
    « 64241 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes.
    64242 Gardes des internes.
    64243 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants.
    64244 Gardes des étudiants. »
    3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) :
    En 64. Charges de personnel :
    Après le compte « 6424 Internes et étudiants », sont créés les comptes suivants :
    « 64241 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes.
    64242 Gardes des internes.
    64243 Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants.
    64244 Gardes des étudiants. »
    III. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
    1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
    Le compte « 15 Provisions pour risques et charges » est remplacé par : « 15 Provisions. »
    2° En classe 4. ― Comptes de tiers (Hélios) :
    Le compte « 4436 Ecole nationale de la santé publique (ENSP) » est remplacé par : « 4436 Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). »
    3° En classe 4. ― Comptes de tiers (HTR-CLARA) :
    Le compte « 41221 Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des deuxième et troisième fractions de la mensualité de décembre » est remplacé par : « 41221 Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre de l'activité. »
    Le compte « 4436 Ecole nationale de la santé publique (ENSP) » est remplacé par : « 4436 Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). »
    4° En classe 6. ― Comptes de charges :
    Le compte « 6587 Participation aux frais de stage "ENSP” » est remplacé par : « 6587 Participation aux frais de stage "Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)” ». »
    IV. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe II :
    1° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P) :
    En classe 6. ― Comptes de charges :
    Au 65. Autres charges de gestion courante :
    Le compte « 6587 Participation aux frais de stage "ENSP” » est remplacé par : « 6587 Participation aux frais de stage "Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)”. »
    2° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C) :
    En classe 6. ― Comptes de charges :
    Le compte « C6587 Participation aux frais de stage "ENSP” » est remplacé par « C6587 Participation aux frais de stage "Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)”. »
    V. ― Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe I :
    Le compte « 73116 Dotation annuelle complémentaire (DAC) » est supprimé.


    A N N E X E I I


    I. ― Le titre Ier « Charges de personnel » de l'annexe III est ainsi modifié :
    1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419). »
    2° Le chapitre 6413 est intitulé « Personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD). »
    3° Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429). »
    4° Après le chapitre « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit », est inséré le chapitre « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit. »
    II. ― Le titre Ier « Charges de personnel » du I de l'annexe V est ainsi modifié :
    1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419). »
    2° Le chapitre 6413 est intitulé « Personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD). »
    III. ― Le titre Ier « Charges de personnel » du II de l'annexe V est ainsi modifié :
    1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419). »
    2° Le chapitre 6413 est intitulé « Personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD). »
    3° Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429). »
    4° Après le chapitre « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit », est inséré le chapitre « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit. »
    IV. ― Le titre Ier « Charges de personnel » du III de l'annexe V est ainsi modifié :
    1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419). »
    2° Le chapitre 6413 est intitulé « Personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD). »
    3° Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429). »
    4° Après le chapitre « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit », est inséré le chapitre « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit. »
    V. ― Le titre II « Charges de personnel » du IV de l'annexe V est ainsi modifié :
    1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419). »
    2° Le chapitre 6413 est intitulé « Personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD). »
    3° Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429). »
    4° Après le chapitre « 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit », est inséré le chapitre « 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit. »


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports,

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le chef de service,

adjoint au directeur


de la sécurité sociale,


L. Habert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le chef de service,

adjoint au directeur


de la sécurité sociale,


L. Habert