Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse


JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20662
texte n° 127




Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

NOR: MTSS0828655D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSS0828655D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1509/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-2, L. 351-10, L. 353-1, L. 634-2, L. 634-3-1, L. 815-24-1, D. 351-1-4 et D. 351-2-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 732-41, L. 742-3 et D. 732-42 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,
Décrète :


I. ― L'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ».
II. - Après l'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 815-19-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 815-19-1. - Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781,27 euros pour une personne seule et à 13 629,44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
III. - Au premier alinéa de l'article D. 815-20 du même code, la référence « D. 815-2, » est supprimée.


I. ― Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 353-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 353-3.-La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. »
II.-Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
III.-Les trois premiers alinéas de l'article D. 732-92 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
« 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
« 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-41 ;
« 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
« a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
« b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
« La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. »
IV.-Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural, il est inséré, après l'article D. 732-92, un article D. 732-92-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 732-92-1.-La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. »
V.-Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
VI.-L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est abrogé.
VII.-Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, les mots : « D. 353-1 et D. 353-1-1 » sont remplacés par les mots : « D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 ».


A l'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-A l'article D. 357-10, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ».
II.-L'article D. 357-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « entre soixante et soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes ― tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ― » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ».
III.-L'article D. 357-11-1 est abrogé.
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 634-1, la référence : « R. 351-28, » est supprimée.
V.-A l'article D. 634-5, les mots : « 150 trimestres », au premier alinéa, et le nombre : « 150 », au troisième alinéa, sont tous les deux remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ».
VI.-A l'article D. 634-6, la référence : « R. 351-25 » est remplacée par la référence : « D. 351-2-1 », et les mots : « 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ».


I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er janvier 2004 » sont ajoutés les mots suivants : « et avant le 1er janvier 2009 ».
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est égale à 1, 25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009. »
II.-L'article D. 732-42 du code rural est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« A. Pour les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2009 : ».
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, 5 % par année après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres. »


I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12. »
II.-L'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
« Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. »


La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-2-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 351-2-2.-La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.
« Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. »


Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth