Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts




Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts

NOR: AGRS0822997D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 31 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES
    Article 1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Il est créé un corps d'attachés d'administration de l'Office national des forêts, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de l'Office national des forêts.
    Le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.

    Article 2 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    I. ― Les attachés d'administration de l'Office national des forêts exercent leurs fonctions dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts.
    Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères. L'affectation des attachés dans ces services est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
    II. ― Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de l'Office national des forêts peuvent être chargés de fonctions de vérification et de contrôle dans le cadre de la certification et de missions commerciales et d'études de marché. Ils peuvent également exercer des fonctions d'agent comptable secondaire.

    Article 3 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Les attachés d'administration de l'Office national des forêts sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office.

    Article 4 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui justifient d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dans un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau.

    Article 5 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury et le nombre de places offertes sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

    Article 6 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
    Le taux de promotion mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture, de l'écologie, du budget et de la fonction publique. Elle est publiée aux bulletins officiels du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

    Article 7 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
    Lorsque le nombre des promotions prononcées en application de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
    La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini