Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce


JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20641
texte n° 102




Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

NOR: JUSC0830231D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/JUSC0830231D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1492/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 24,
Décrète :


Après l'article R. 441-3 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-4. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. »


Après l'article R. 823-7 du code de commerce, il est ajouté un article D. 823-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 823-7-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde