Arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile




Arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

NOR: DEVA0828132A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 28 octobre 2008,
Arrête :

  • TITRE IER : ORGANISATION GENERALE
    Article 1 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La direction de la sécurité de l'aviation civile comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

    Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

    Article 2 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
    ― une direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
    ― cinq directions techniques :
    ― la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
    ― la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
    ― la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
    ― la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
    ― la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
    ― la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
    ― le cabinet (DSAC/CAB).

    Article 3 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont les suivantes :
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
    ― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).

    Article 4 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :

    DIRECTIONS INTERRÉGIONALES

    ZONES DE DÉFENSE

    RÉGIONS/COLLECTIVITÉS

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

    Antilles
    Guyane
    Martinique.
    Guadeloupe.
    Guyane.
    Collectivité de Saint-Barthélemy.
    Collectivité de Saint-Martin.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

    Sud-Est
    Auvergne.
    Rhône-Alpes.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.

    Paris
    Nord
    Nord - Pas-de-Calais.
    Picardie.
    Ile-de-France.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.

    Est
    Bourgogne.
    Champagne-Ardenne.
    Lorraine.
    Alsace.
    Franche-Comté.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

    Ouest
    Basse-Normandie.
    Bretagne.
    Centre.
    Haute-Normandie.
    Pays de la Loire.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

    Sud de l'océan Indien
    La Réunion.
    Mayotte.
    Terres australes et antarctiques françaises.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.

    Sud-Ouest
    Midi-Pyrénées.
    Limousin.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.

    Sud
    Languedoc-Roussillon.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Corse.

    Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.

    Sud-Ouest
    Aquitaine.
    Poitou-Charentes.

  • TITRE II : ORGANISATION DE L'ECHELON CENTRAL DE LA DSAC
    Article 5 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
    i) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
    ii) Prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
    iii) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
    iv) Met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans les domaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
    v) Assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
    vi) Développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.

    Article 6 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
    Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.

    Article 7 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 8 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
    ― d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
    ― d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
    ― de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
    Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 9 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
    ― de certification et de surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
    ― d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
    ― de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
    ― d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.
    Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
    Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle participe, par ses actions, au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 10 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien.
    Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
    Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
    Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.

    Article 11 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse, de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).
    Elle organise la communication des informations correspondantes auprès de l'ensemble des parties intéressées.

    Article 12 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Le cabinet (DSAC/CAB) est chargé d'assister le directeur de la sécurité de l'aviation civile pour le suivi des activités de la DSAC, notamment le pilotage d'actions transverses aux directions techniques, la coordination de l'action d'assistance technique internationale de la DSAC, la communication, le traitement des courriers et des interventions et la gestion des crises et des événements particuliers.

  • TITRE III : ORGANISATION DE L'ECHELON CENTRAL DE LA DSAC ― POLES
    Article 13 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La direction gestion des ressources (DSAC/GR) comprend :

    Le pôle "ressources humaines" (GR/RH) qui :

    ― établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;

    ― assure la gestion collective des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile et mène les études relatives aux plans de recrutements, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;

    ― est chargé, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;

    ― assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

    Dans ces domaines, il coordonne l'action des directions interrégionales chargées des tâches correspondantes pour leur direction.

    Le pôle "formation et compétences" (GR/FOR), qui :

    - élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

    - organise la mise en œuvre du plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne, établit le plan de formation des personnels de l'échelon central ;

    - coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;

    - est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'élaboration et du suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la direction de la sécurité de l'aviation civile ainsi que des échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile ;

    - est également l'interlocuteur de la direction du transport aérien pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;

    - assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la direction générale de l'aviation civile ;

    - est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

    Le pôle "finances" (GR/FIN), qui :

    ― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation en dépenses du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile et établit les documents budgétaires correspondants ;

    ― assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;

    ― exécute le budget de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

    ― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile. A ce titre, il détermine notamment les assiettes, propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement, en liaison avec les directions techniques concernées ;

    ― assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels, en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;

    ― assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la direction de la sécurité de l'aviation civile et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.
    Le pôle " achats et dépenses " (GR/ DEP) qui :

    ― assure, en liaison avec les directions techniques concernées et les directions interrégionales, la politique, la programmation et la réalisation des achats de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;

    ― prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;

    ― traite les questions relatives aux moyens logistiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

    ― gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

    Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci.

    Article 14 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :
    Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC), qui :
    ― prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile. Il en assure la diffusion ;
    ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
    ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
    ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
    ― assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA), qui :
    ― prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;
    ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
    ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
    ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.
    Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA), qui :
    ― prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier. Il en assure la diffusion ;
    ― traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
    ― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
    ― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux.

    Article 15 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La direction " personnels navigants " (DSAC / PN) comprend :

    -le pôle " formation, écoles et simulateurs " (PN / FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des entraîneurs synthétiques de vol.

    A ce titre :

    -il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et commerciaux, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels ; il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités et leur apporte son expertise technique ;

    -il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des entraîneurs synthétiques de vol ; il instruit et prend les décisions administratives correspondantes.

    Pour l'ensemble de ces activités, il fait appel aux personnels navigants de la DSAC et de l'organisme du contrôle en vol.

    A ce titre :

    ― il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ;

    ― il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ;

    ― il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques ;

    ― il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la nomination et du suivi des examinateurs ;

    ― il est chargé de l'agrément des organismes d'évaluation des compétences linguistiques ;

    ― il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;

    ― il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens aéronautiques.

    Le pôle licences (PN / LIC), qui est chargé de la gestion des titres aéronautiques, des qualifications, des certificats et des autorisations des personnels navigants techniques et commerciaux.

    A ce titre :

    ― il définit les procédures et méthodes relatives à la gestion des titres, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants ;

    ― il est chargé de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels navigants ;

    ― il est chargé de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

    ― il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;

    ― il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.

    Le pôle médical (PN / MED), qui est chargé de la gestion de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant.

    A ce titre :

    ― il est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique ;

    ― il est chargé de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ;

    ― il est le bureau médical au sens de l'article D. 424-7 du code de l'aviation civile et tient les fonctions de secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile en assurant l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions ; les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile.

    ― il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.

    Le pôle expertises personnels navigants (PN / EPN), qui :

    ― met son expertise technique à la disposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des personnels navigants, notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, à la formation et aux procédures et méthodes d'exploitation applicables aux personnels navigants ;

    ― organise le fonctionnement en réseau des personnels chargés des expertises du personnel navigant répartis dans les directions interrégionales, assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences.

    Article 16 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La direction navigabilité et opérations (DSAC/NO) comprend :

    Le pôle agréments et maintien de la navigabilité (NO/AGR), qui :

    ― est chargé de la certification des organismes de production, d'organismes de maintenance, d'organismes de formation et de centres d'examens des personnels de maintenance ainsi que les reconnaissances des laboratoires d'essais d'inflammabilité. Il organise les méthodes et définit les moyens dans les domaines correspondants ;

    ― délivre les licences de maintenance d'aéronefs ;

    ― gère et délivre les certificats de navigabilité, les certificats d'examen de navigabilité, les laissez-passer, les certificats acoustiques et les licences de station d'aéronef ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;

    ― contrôle le respect par les organismes extérieurs habilités des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;

    ― pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, gère l'instruction et la surveillance des agréments et prépare les réponses aux recommandations des organismes des pays tiers dans le domaine de la conception.

    Le pôle certification, suivi de navigabilité et aviation générale (NO/NAV), qui :

    ― instruit les dossiers de navigabilité et relatifs à la limitation des nuisances des aéronefs, pièces et équipements associés, relevant de la compétence de l'autorité nationale ou pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

    ― gère et délivre les documents de navigabilité pour les aéronefs relevant de la compétence de l'autorité nationale ainsi que pour les aéronefs relevant de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ne répondant pas aux définitions des règlements techniques CS 25, CS 27 et CS 29 ;

    ― anime les procédures et les méthodes de surveillance de l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;

    ― coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.

    Le pôle spécialistes et techniques (NO/ST), qui :

    ― coordonne les activités pour les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne par les autorités françaises relatives au contrôle et à l'inspection des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, leur production, leur entretien ou leur exploitation ;

    ― apporte à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et aux services de la DGAC son expertise technique dans le domaine de la navigabilité des aéronefs ;

    ― organise le fonctionnement en réseau des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile chargés des expertises dans le domaine de la conception des aéronefs, assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences ;

    ― traite les questions relatives à l'approbation et à l'utilisation opérationnelle des équipements.

    Le pôle surveillance activités internationales et qualité des opérations (NO/AIQ), qui :

    ― organise et coordonne les contrôles sur les aérodromes des aéronefs des compagnies françaises, des aéronefs étrangers et des aéronefs immatriculés en France exploités par un exploitant étranger ;

    ― fournit un avis à la direction du transport aérien sur les aspects techniques des demandes de droits de trafic, d'affrètements ou de partages de code ;

    ― assure le fonctionnement de l'Observatoire des compagnies aériennes étrangères, chargé d'évaluer le niveau de sécurité des compagnies extracommunautaires desservant le territoire français ;

    ― définit les procédures et les méthodes dans le domaine de la surveillance des compagnies en transport aérien public ;

    ― apporte son expertise et peut participer aux contrôles techniques des exploitants dans les domaines du contrôle de la qualité et de la gestion de la sécurité.

    Le pôle opérations avions (NO/OA), qui :

    ― est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des avions, sous réserve des compétences des autres pôles ; il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;

    ― délivre les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;

    ― apporte son expertise technique aux autres directions techniques et aux directions interrégionales et peut participer aux contrôles techniques des exploitants en transport public.

    Le pôle opérations hélicoptères (NO/OH), qui :

    ― est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des hélicoptères, sous réserve des compétences des autres pôles ; il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;

    ― apporte son expertise technique aux autres directions techniques et aux directions interrégionales et peut participer aux contrôles techniques des exploitants en transport public ;

    ― est chargé des questions relatives à la surveillance de l'exploitation des aéronefs en travail aérien. Il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;

    ― délivre les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.

    Article 17 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) comprend :
    Le pôle « aéroports » (ANA/AER), qui :
    ― est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautiques ;
    ― est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
    ― est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier, et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    ― apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;
    ― prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités. A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en œuvre.
    Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA), qui :
    ― traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en œuvre ;
    ― délivre les certificats des prestataires des services de la navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;
    ― apporte son expertise technique à Eurocontrol.
    Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA), qui :
    ― est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;
    ― est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;
    ― est chargé de l'agrément des médecins examinateurs ;
    ― gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;
    ― dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;
    ― instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités. A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en œuvre.
    Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN), qui :
    ― est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;
    ― est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, procédures et composants aux règles communautaires en matière d'interopérabilité ;
    ― est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;
    ― définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;
    ― instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités. A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en œuvre.

    Article 18 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La direction sûreté (DSAC/SUR) comprend :

    Le pôle " méthodes " (SUR/ MET), qui :

    ― définit les référentiels de contrôle, les outils, les procédures et les méthodes nécessaires aux actions de surveillance et s'assure de leur mise en œuvre ;

    ― définit et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance et organise les certifications ;

    ― développe, en liaison avec la direction du transport aérien, les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et en assure la diffusion ;

    ― organise la certification et l'évaluation des performances des équipements de sûreté, l'évaluation des systèmes ainsi que le développement des méthodes et moyens de tests de l'utilisation des équipements en situation opérationnelle ;

    ― organise le retour d'expérience avec les personnels de surveillance et avec les opérateurs soumis à ces actions ;

    ― coordonne l'élaboration des synthèses périodiques.

    Le pôle agréments de sûreté (SUR/ADS), qui :

    ― définit les modalités d'instruction des programmes des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des agents habilités , des chargeurs connus , des établissements connus , des organismes de formation et des organismes techniques en vue de leur approbation ;

    ― est chargé d'instruire et de prendre les décisions administratives relevant de sa compétence ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;

    ― définit les modalités de surveillance des entreprises et organismes qui détiennent ces autorisations administratives, agréments, conventionnements ou habilitations et assure le suivi des actions correctives.

    Le pôle actions de surveillance opérationnelle (SUR/ASO), qui :

    ― organise les audits de sûreté de l'aviation civile et les inspections de surveillance pilotées nationalement ;

    ― coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits et d'inspections ;

    ― organise le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les différents services de l'Etat ;

    ― assure le suivi des actions correctives consécutives aux audits ;

    ― organise le contrôle de la protection des points d'importance vitale dans le secteur de l'aviation civile.

    Le pôle sécurité des systèmes d'information (SUR/SSI), qui :

    ― est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information de la DGAC et des organismes extérieurs ; pour ces derniers, soit directement, soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;

    ― participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC ;

    ― apporte son expertise aux autres pôles de la DSAC et concourt au développement des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC ;

    ― assure une veille technologique concernant les dispositifs de sécurité informatique et collabore aux études conduites par le secrétariat général de la DGAC ;

    ― assure le développement du système d'aide à la surveillance des exigences de sûreté utilisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile.

    Il comporte l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) de l'échelon central de la DSAC ; celui-ci anime notamment le réseau d'ASSI dans les directions interrégionales.

    Article 19 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :
    La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP), qui :
    ― coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour le transport public, en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC. A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
    ― met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au travers de la base de données ECCAIRS ;
    ― met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;
    ― pilote les études relatives à la sécurité du transport public.
    La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG), qui :
    ― coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour l'aviation générale, en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC. A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
    ― organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;
    ― développe, en coopération avec les organismes représentatifs, la promotion de la sécurité en aviation générale ;
    ― pilote les études relatives à la sécurité de l'aviation générale.
    La division « coordination et publications » (MEAS/CP), qui :
    ― établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;
    ― tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents, et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;
    ― assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;
    ― assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la DGAC ainsi qu'en externe ;
    ― assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;
    ― participe à l'élaboration et à la communication auprès de l'ensemble des parties intéressées des textes relatifs au recueil d'événements.

  • TITRE IV : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERREGIONALES DE LA DSAC
    Article 20 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté. A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
    En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats. Elles ont en charge la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.
    Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.

    Article 21 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives. Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.

    Article 22 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Les DSAC/IR participent aux actions de la direction du transport aérien en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.

    Article 23 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Chaque DSAC/IR peut être chargée, au profit de tous les agents de la direction générale de l'aviation civile basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail, en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Elle peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
    Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.

    Article 24 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les DSAC/IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.


    Le siège de chacune des DSAC/IR est constitué par :


    ― un département gestion des ressources ;


    ― un, ou parfois deux, département(s) surveillance et régulation .


    Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 25 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
    Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
    A ce titre :
    ― il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social ; assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR ; participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard de son personnel ;
    ― il participe à la préparation, l'exécution et le suivi du budget en dépenses de la DSAC et exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR ; participe à la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances ; assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
    ― dans le cadre fixé à l'article 23, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial ; il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
    ― il comporte, en outre, le service médical et les personnes en charge de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

    Article 26 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    Le département « surveillance et régulation » est chargé de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, enfin en matière d'environnement.
    Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions. Il est chargé de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature lui a été déléguée.
    A ce titre :
    ― en matière de surveillance des aéroports, il est chargé d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ; il est chargé d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome ; de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles, aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
    ― en matière de navigation aérienne, il assure ou participe à la certification et à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne, assure l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, suit les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
    ― en matière de surveillance des opérations aériennes, il assure ou participe au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien. Il réalise les contrôles techniques d'exploitation, sur les aérodromes, des aéronefs français et étrangers. Il assure ou participe à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien et des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
    ― il est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien. Il est chargé d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
    ― en matière de personnels navigants, il assure ou participe à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs, assure ou participe aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et commercial et du personnel navigant non professionnel. Il assure ou participe à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés. Il instruit les dossiers d'infractions du personnel navigant et assure le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
    ― en matière de sûreté, il assure ou participe au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, organise ou participe à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et en assure le suivi ; est chargé de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et peut être chargé de leur délivrance. Il organise la concertation locale, les commissions de sûreté ; suit les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
    ― en matière de régulation économique, il assure ou participe à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers on non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers. Il assure ou participe à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Il délivre ou participe à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
    ― en matière de développement durable, il est chargé des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Il participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Il prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe. Il assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Il assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et l'instruction des dossiers d'infraction afférents.

    Article 27 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
    Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

    Article 28 (abrogé au 28 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    L'organisation interne des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil