Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0303 du 30 décembre 2008 page 20470
texte n° 86




Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SJSF0830727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/SJSF0830727A/jo/texte


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, D. 212-51, D. 212-60, A. 212-76 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 25 novembre 2008 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du judo-jujitsu et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement sportif ou de l'enseignement, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une démonstration technique d'un niveau de 3e dan ;
― être capable de diriger une séance pédagogique de perfectionnement dans la discipline judo-jujitsu.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test technique de niveau 3e dan d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française de judo-jujitsu consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans la discipline judo-jujitsu.
La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.


Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de la production de l'attestation d'encadrement définie à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », et 3e dan délivré par la Fédération française judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale « judo » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu.
L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.


Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu » ; ou
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées ; ou
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » et l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient avoir exercé dans une structure de la filière de haut niveau pendant quatre années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».


Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « judo-jujitsu » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».


L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « judo-jujitsu » est abrogée à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre