Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité
NOR: SJSH0828507D
Version consolidée au 26 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 18 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 12 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 12-1 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 13 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 7 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 9 (V)
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin