Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce


JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20129
texte n° 29




Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

NOR: JUSC0826451D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/JUSC0826451D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1419/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-1, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et D. 223-2,
Décrète :


L'article D. 223-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 223-2.-Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société. »


L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E 2-1


    MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
    Société : (dénomination sociale)
    Société à responsabilité limitée :
    Au capital de : (à compléter)
    Siège social : (à compléter) :
    Le soussigné :
    M. / Mme (nom de naissance et,
    le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.


    Statuts
    Article 1er
    Forme


    La société est à responsabilité limitée.


    Article 2
    Objet


    La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
    Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.


    Article 3
    Dénomination


    Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
    Son sigle est : (facultatif).
    Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l'énonciation du capital social.


    Article 4
    Siège social


    Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
    Il peut être transféré par décision de l'associé unique.


    Article 5
    Durée


    La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.


    Article 6
    Apports


    Apports en numéraire :
    (indiquer ici le montant des espèces en euros).
    M. / Mme apporte et verse à la société
    une somme totale de
    La somme totale versée, soit,
    a été déposée le
    au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
    Apports de biens communs (le cas échéant) :
    (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
    Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
    (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
    Par lettre en date du,
    M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
    Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
    M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.


    Article 7
    Capital social et parts sociales


    Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
    Le capital est divisé en
    (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
    libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.


    Article 8
    Gérance


    La société est gérée par son associé unique, M. / Mme


    Article 9
    Décisions de l'associé


    L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.


    Article 10
    Exercice social


    Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
    le premier exercice sera clos le).


    Article 11
    Comptes sociaux


    L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
    Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.


    Article 12
    Actes accomplis pour le compte de la société en formation


    L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.


    Article 13
    Frais et formalités de publicité


    Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
    Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
    Fait à, le
    En exemplaires.


    Signature de l'associé


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli