Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local

JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20123
texte n° 23




Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local

NOR: IOCB0830161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/23/IOCB0830161A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local modifié applicable aux régions ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :

Article 1


A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le dernier alinéa du commentaire du compte 15 « Provisions pour risques et charges » qui dispose que « Le compte 15 est un compte non budgétaire, contrairement aux comptes 68 et 78 » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les provisions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire). »
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 2031 « Frais d'étude », il est inséré, avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Les frais d'études entièrement amortis sont sortis du bilan par débit du compte 28031 et crédit du compte 2031. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3 intitulé « Comptes de stocks et d'en-cours », avant le paragraphe « 3.1 Fonctionnement général des comptes de stock », il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les comptes 32, 37 et 39 ne peuvent jamais enregistrer d'opérations budgétaires. »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le premier alinéa du commentaire du compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les frais d'émission d'un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt et par dérogation certaines charges exceptionnelles. »
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le compte 4812 « Frais d'acquisition des immobilisations » et ses commentaires sont supprimés.
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « comptes de tiers », le compte 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » et ses commentaires sont supprimés.
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », les commentaires du compte 4818 « Charges différées » sont remplacés par les dispositions suivantes :



« Compte 4818 "Charges différées”


« Le compte 4818 "Charges différées” ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Le compte 4818 est débité du montant des frais que la région est autorisée à titre dérogatoire à étaler par le crédit du compte 797 "Transfert de charges exceptionnelles” au vu d'un mandat et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur. A compter de l'exercice suivant, la collectivité procède à l'amortissement de cette charge par débit du compte 68128 "Dotations aux amortissements des autres charges de fonctionnement à répartir” et par le crédit du compte 4818 au vu d'un mandat de paiement et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur.
Les montants figurant en solde débiteur du compte 4818 à l'ouverture des comptes en 2009 sont amortis selon les modalités décrites ci-dessus. »
8. Au volume I, tome I, annexe n° 1, intitulée « Plan de comptes » :
― le compte « 1335 - Produits des amendes de radars automatiques » est créé ;
― le compte « 1337 - Fonds régional pour le développement et l'emploi (outre-mer) » est créé ;
― le compte « 1338 - Autres fonds affectés à l'équipement transférables » est créé ;
― le compte « 134 - Fonds affectés à l'équipement non transférables » est créé ;
― le compte « 1345 - Produits des amendes de radars automatiques » est créé ;
― le compte « 1347 - Fonds régional pour le développement et l'emploi (outre-mer) est créé ;
― le compte « 1348 - Autres fonds affectés à l'équipement non transférables » est créé ;
― le compte « 13935 - Produits des amendes de radars automatiques » est créé ;
― le compte « 13937 - Fonds régional pour le développement et l'emploi (outre-mer) » est créé ;
― le compte « 13938 - Autres fonds affectés à l'équipement transférables » est créé ;
― le compte « 1572 - Provision pour grosses réparations » devient le compte « 1572 - Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » ;
― le compte « 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations » devient le compte « 29 - Dépréciations des immobilisations » ;
― le compte « 290 - Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles » devient le compte « 290 - Dépréciations des immobilisations incorporelles » ;
― le compte « 291 - Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles » devient le compte « 291 - Dépréciations des immobilisations corporelles » ;
― le compte « 29111 - Terrains nus » est créé ;
― le compte « 29114 - Terrains de gisement » est créé ;
― le compte « 29115 - Terrains bâtis » est créé ;
― le compte « 29117 - Bois et forêts » est créé ;
― le compte « 29118 - Autres terrains » est créé ;
― le compte « 2912 - Agencements et aménagements de terrains » est créé ;
― le compte « 29121 - Plantations d'arbres et d'arbustes » est créé ;
― le compte « 29128 - Autres agencements et aménagements » est créé ;
― le compte « 29131 - Bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 291311 - Bâtiments administratifs » est créé ;
― le compte « 291312 - Bâtiments scolaires » est créé ;
― le compte « 291314 - Bâtiments culturels et sportifs » est créé ;
― le compte « 291318 - Autres bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 29132 - Bâtiments privés » est créé ;
― le compte « 29135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
― le compte « 291351 - Bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 291352 - Bâtiments privés » est créé ;
― le compte « 2915 - Installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 29151 - Réseaux de voirie » est créé ;
― le compte « 29152 - Installations de voirie » est créé ;
― le compte « 29153 - Réseaux divers » est créé ;
― le compte « 29154 - Voies navigables » est créé ;
― le compte « 29157 - Matériel et outillage technique » est créé ;
― le compte « 291571 - Matériel ferroviaire » est créé ;
― le compte « 291572 - Matériel technique scolaire » est créé ;
― le compte « 291578 - Autre matériel technique » est créé ;
― le compte « 2916 - Collections et œuvres d'art » est créé ;
― le compte « 2917 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
― le compte « 29171 - Terrains » est créé ;
― le compte « 291711 - Terrains nus » est créé ;
― le compte « 291714 - Terrains de gisement » est créé ;
― le compte « 291715 - Terrains bâtis » est créé ;
― le compte « 291718 - Autres terrains » est créé ;
― le compte « 29172 - Agencements et aménagements de terrains » est créé ;
― le compte « 291721 - Plantations d'arbres et arbustes » est créé ;
― le compte « 291728 - Autres agencements et aménagements » est créé ;
― le compte « 29173 - Constructions » est créé ;
― le compte « 291731 - Bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 2917311 - Bâtiments administratifs » est créé ;
― le compte « 2917312 - Bâtiments scolaires » est créé ;
― le compte « 2917314 - Bâtiments culturels et sportifs » est créé ;
― le compte « 2917318 - Autres bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 291735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
― le compte « 29174 - Constructions sur sol d'autrui » est créé ;
― le compte « 29175 - Installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 291751 - Réseaux de voirie » est créé ;
― le compte « 291752 - Installations de voirie » est créé ;
― le compte « 291753 - Réseaux divers » est créé ;
― le compte « 291754 - Voies navigables » est créé ;
― le compte « 291757 - Matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 2917571 - Matériel ferroviaire » est créé ;
― le compte « 2917572 - Matériel technique scolaire » est créé ;
― le compte « 2917578 - Autre matériel technique » est créé ;
― le compte « 29178 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
― le compte « 291782 - Matériel de transport » est créé ;
― le compte « 2917821 - Matériel de transport ferroviaire » est créé ;
― le compte « 2917828 - Autres matériels de transport » est créé ;
― le compte « 291783 - Matériel informatique » est créé ;
― le compte « 2917831 - Matériel informatique scolaire » est créé ;
― le compte « 2917838 - Autre matériel informatique » est créé ;
― le compte « 291784 - Matériel de bureau et mobilier » est créé ;
― le compte « 2917841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires » est créé ;
― le compte « 2917848 - Autres matériels de bureau et mobiliers » est créé ;
― le compte « 291785 - Téléphonie » est créé ;
― le compte « 291788 - Autres » est créé ;
― le compte « 2918 - Autres immobilisations corporelles » est créé ;
― le compte « 29181 - Installations générales, agencements et aménagements divers » est créé ;
― le compte « 29182 - Matériel de transport » est créé ;
― le compte « 291821 - Matériel de transport ferroviaire » est créé ;
― le compte « 291828 - Autres matériels de transport » est créé ;
― le compte « 29183 - Matériel informatique » est créé ;
― le compte « 291831 - Matériel informatique scolaire » est créé ;
― le compte « 291838 - Autre matériel informatique » est créé ;
― le compte « 29184 - Matériel de bureau et mobilier » est créé ;
― le compte « 291841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires » est créé ;
― le compte « 291848 - Autres matériels de bureau et mobiliers » est créé ;
― le compte « 29185 - Téléphonie » est créé ;
― le compte « 29188 - Autres » est créé ;
― le compte « 292 - Dépréciations des immobilisations reçues en affectation » est créé ;
― le compte « 2921 - Terrains » est créé ;
― le compte « 29211 - Terrains nus » est créé ;
― le compte « 29214 - Terrains de gisement » est créé ;
― le compte « 29215 - Terrains bâtis » est créé ;
― le compte « 29217 - Bois et forêts » est créé ;
― le compte « 29218 - Autres terrains » est créé ;
― le compte « 2922 - Agencements et aménagements de terrains » est créé ;
― le compte « 29221 - Plantations d'arbres et arbustes » est créé ;
― le compte « 29228 - Autres agencements et aménagements » est créé ;
― le compte « 2923 - Constructions » est créé ;
― le compte « 29231 - Bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 292311 - Bâtiments administratifs » est créé ;
― le compte « 292312 - Bâtiments scolaires » est créé ;
― le compte « 292314 - Bâtiments culturels et sportifs » est créé ;
― le compte « 292318 - Autres bâtiments publics » est créé ;
― le compte « 29235 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions » est créé ;
― le compte « 2924 - Constructions sur sol d'autrui » est créé ;
― le compte « 2925 - Installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 29251 - Réseaux de voirie » est créé ;
― le compte « 29252 - Installations de voirie » est créé ;
― le compte « 29253 - Réseaux divers » est créé ;
― le compte « 29254 - Voies navigables » est créé ;
― le compte « 29257 - Matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 292571 - Matériel ferroviaire » est créé ;
― le compte « 292572 - Matériel technique scolaire » est créé ;
― le compte « 292578 - Autre matériel technique » est créé ;
― le compte « 2926 - Collections et œuvres d'art » est créé ;
― le compte « 2928 - Autres immobilisations corporelles » est créé ;
― le compte « 29281 - Installations générales, agencements et aménagements divers » est créé ;
― le compte « 29282 - Matériel de transport » est créé ;
― le compte « 292821 - Matériel de transport ferroviaire » est créé ;
― le compte « 292828 - Autres matériels de transport » est créé ;
― le compte « 29283 - Matériel informatique » est créé ;
― le compte « 292831 - Matériel informatique scolaire » est créé ;
― le compte « 292838 - Autre matériel informatique » est créé ;
― le compte « 29284 - Matériel de bureau et mobilier » est créé ;
― le compte « 292841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires » est créé ;
― le compte « 292848 - Autres matériels de bureau et mobiliers » est créé ;
― le compte « 29285 - Téléphonie » est créé ;
― le compte « 29288 - Autres » est créé ;
― le compte « 293 - Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours » devient le compte « 293 - Dépréciations des immobilisations en cours » ;
― le compte « 297 - Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières » devient le compte « 297 - Dépréciations des autres immobilisations financières » ;
― le compte « 2973 - Comptes de placements (long terme) » est créé ;
― le compte « 29731 - Compte de placements rémunérés » est créé ;
― le compte « 29732 - Fonds d'épargne forestière » est créé ;
― le compte « 29741 - Prêts aux collectivités et aux groupements » est créé ;
― le compte « 29743 - Prêts au personnel » est créé ;
― le compte « 29744 - Prêts d'honneur » est créé ;
― le compte « 29745 - Avances remboursables » est créé ;
― le compte « 29748 - Autres prêts » est créé ;
― le compte « 29762 - Créances sur transfert de droits à déduction de TVA » est créé ;
― le compte « 29763 - Créances sur des collectivités publiques » est créé ;
― le compte « 297631 - Etat et établissements nationaux » est créé ;
― le compte « 297632 - Régions » est créé ;
― le compte « 297633 - Départements » est créé ;
― le compte « 297634 - Communes et structures intercommunales » est créé ;
― le compte « 297635 - Autres groupements de collectivités » est créé ;
― le compte « 297638 - Autres établissements publics » est créé ;
― le compte « 29764 - Créances sur des particuliers » est créé ;
― le compte « 29766 - Créances pour locations-acquisitions » est créé ;
― le compte « 29768 - Autres créances immobilisées » devient le compte « 29768 - Intérêts courus » ;
― le compte « 297682 - Intérêts courus sur titres immobilisés (droits de créance) » est créé ;
― le compte « 297684 - Intérêts courus sur prêts » est créé ;
― le compte « 297688 - Intérêts courus sur créances diverses » est créé ;
― le compte « 39 - Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » devient le compte « 39 - Dépréciations des stocks et en-cours » ;
― le compte 391 - « Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures) » devient le compte « 391 - Dépréciations des matières premières (et fournitures) » ;
― le compte « 392 - Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements » devient le compte « 392 - Dépréciations des autres approvisionnements » ;
― le compte « 393 - Provisions pour dépréciation des en-cours de production de bien » devient le compte « 393 - Dépréciations des en-cours de production de biens » ;
― le compte « 394 - Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services » devient le compte « 394 - Dépréciations des en-cours de production de services » ;
― le compte « 395 - Provisions pour dépréciation des stocks de produits » devient le compte « 395 - Dépréciations des stocks de produits » ;
― le compte « 397 - Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises » devient le compte « 397 - Dépréciations des stocks de marchandises » ;
― le compte « 4812 - Frais d'acquisition des immobilisations » est supprimé ;
― le compte « 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables » devient le compte « 4816 - Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte « 4817 - Indemnités de renégociation de la dette » est supprimé ;
― le compte « 4818 - Charges à étaler » devient le compte « 4818 - Charges différées » ;
― le compte « 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » devient le compte « 49 - Dépréciations des comptes de tiers » ;
― le compte « 491 - Provisions pour dépréciation des comptes de redevables » devient le compte « 491 - Dépréciations des comptes de redevables » ;
― le compte existant « 496 - Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers » devient le compte « 496 - Dépréciations des comptes de débiteurs divers » ;
― le compte « 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers » devient le compte « 59 - Dépréciations des comptes financiers » ;
― le compte « 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement » devient le compte « 590 - Dépréciations des valeurs mobilières de placement » ;
― le compte « 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions » devient le compte « 68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » ;
― le compte « 681 - Dotations aux amortissements et aux provisions - charges de fonctionnement » devient le compte « 681 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement courant » ;
― le compte « 68126 - Dotations aux amortissements des frais d'émission des emprunts » est créé ;
― le compte « 68128 - Dotations aux amortissements des charges exceptionnelles différées » est créé ;
― le compte « 6816 - Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles » devient le compte « 6816 - Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
― le compte « 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » devient le compte « 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants » ;
― le compte « 686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières » devient le compte « 686 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges financières » ;
― le compte « 6866 - Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers » devient le compte « 6866 - Dotations aux dépréciations des éléments financiers » ;
― le compte « 687 - Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 687 - Dotations aux amortissements, dépréciations et aux dépréciations - charges exceptionnelles » ;
― le compte « 7363 - Taxe différentielle sur les véhicules à moteur » est supprimé ;
― le compte « 7391 - Reversement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte « 6876 - Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 6876 - Dotations aux dépréciations exceptionnelles » ;
― le compte « 78 - Reprises sur amortissements et provisions » devient le compte « 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » ;
― le compte « 781 - Reprises sur amortissements et provisions ( à inscrire dans les produits de fonctionnement courant) » devient le compte « 781 - Reprises sur amortissements, provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits de fonctionnement courant) » ;
― le compte « 7816 - Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles » devient le compte 7816 - « Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
― le compte « 7817 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » devient le compte « 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants » ;
― le compte « 786 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers) » devient le compte « 786 - Reprises sur dépréciations et sur provisions (à inscrire dans les produits financiers) » ;
― le compte « 7866 - Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers » devient le compte « 7866 - Reprises sur dépréciations des éléments financiers » ;
― le compte « 787 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) » devient le compte « 787 - Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) » ;
― le compte « 7876 - Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 7876 - Reprises sur dépréciations exceptionnelles ».
9. Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 14, intitulée « Fiche d'écriture - Créances irrécouvrables », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
10. Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 17, intitulée « Fiche d'écriture - Mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
11. Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 22 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition et cession de titres de participation » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 3 du présent arrêté.
12. Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 27, intitulée « Fiche d'écriture - Charges différées, frais d'émission des emprunts », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 4 du présent arrêté.
13. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le premier alinéa du paragraphe 1.3, intitulé « Répartition de certaines charges sur plusieurs exercices », est ainsi rédigé :
« La délibération du conseil régional décidant d'étaler une charge sur plusieurs exercices dans les conditions prévues au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 de la présente instruction (voir commentaires du compte 481) est spécifique à la charge concernée. L'étalement peut concerner, soit des frais d'émission des emprunts, soit des charges exceptionnelles dans leur nature et par leur montant, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, et n'ayant pas pu être prévues au budget. Dans ce dernier cas, une autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget est nécessaire en plus de la décision de l'assemblée délibérante. »
14. Au volume I, annexes du tome II, à l'annexe n° 3 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », le paragraphe 2 « De section à section » est remplacé par le tableau qui figure en annexe n° 5 du présent arrêté.
15. Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 5 « Liste des opérations mixtes » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 6 du présent arrêté.
16. Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 6 « Bilan des régions - Tableau B-3 - du compte de gestion » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 7 du présent arrêté.
17. Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 7 « Compte de résultat des régions - Tableau B-2 - du compte de gestion » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 8 du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2008.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini


Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 17 du samedi 27 décembre 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.