Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France




Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France

NOR: AGRS0824169D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu le décret n° 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 6 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l' article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé. Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8).
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans cette mesure, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8).

Dans la région Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires de ces départements.

NOTA :

Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, les dispositions de l'article 6 sont abrogées hormis son troisième alinéa dont les dispositions régissent la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Article 7 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...


Dans la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.

Article 9 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8)
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

NOTA :

Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, les dispositions de l'article 9 sont abrogées hormis son dernier alinéa dont les dispositions régissent la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Article 10 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8)
La direction régionale et interdépartementale et le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur.

NOTA :

Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, les dispositions de l'article 10 sont abrogées hormis son dernier alinéa dont les dispositions régissent la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth