Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie




Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

NOR: PRMX0826989D
Version consolidée au 21 juillet 2019


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;
Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo