Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable

JORF n°0297 du 21 décembre 2008 page 19651
texte n° 12




Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable

NOR: ECET0819237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/11/ECET0819237A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :

Article 1


Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 tel qu'annexé est homologué.

Article 2


Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    RÈGLEMENT N° 2008-12 DU 7 MAI 2008 AFFÉRENT À L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
    Le Comité de la réglementation comptable,
    Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
    Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
    Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
    Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification, notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
    Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC ;
    Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 du 14 décembre 2007 ;
    Vu l'avis n° 2008-08 du 3 avril 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique,
    Décide de modifier le règlement n° 99-01 comme suit :


    Article 1er


    Le compte d'emploi annuel des ressources inclus dans l'annexe comptable est établi selon les dispositions du présent règlement et de son annexe.


    Article 2


    Au paragraphe 3 « Annexe » du chapitre V « Règles de présentation des comptes annuels », un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
    « Le compte d'emploi annuel des ressources inséré dans l'annexe comptable est établi selon les modalités mentionnées à l'annexe II du présent règlement. »


    Article 3


    Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.


    A N N E X E


    ÉLABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE


    1. Conditions d'établissement du compte d'emploi
    annuel des ressources
    1.1. Cadre juridique


    L'article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que : « Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. »
    L'article 3 de la loi du 7 août 1991 précise que : « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. »
    L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels complète l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 comme suit :
    « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »
    L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique prévoit les modalités de présentation suivantes :
    « Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit :
    Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
    Ressources : dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
    ― legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ;
    ― produits de la vente des dons en nature ;
    ― produits financiers ;
    ― autres produits liés à l'appel à la générosité publique ;
    ― report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
    Emplois :
    ― dépenses opérationnelles ou missions sociales :
    ― ventilation par type d'action ou par pays ;
    ― ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions ;
    ― coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons ;
    ― frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers ;
    ― ressources restant à affecter.
    Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
    Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
    1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme. Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
    2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
    3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
    4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
    Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
    Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu). »


    1.2. Champ d'application


    En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005, les associations et fondations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 7 août 1991 (articles 3 et 4), doivent, à partir des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 (1), établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le compte d'emploi annuel des ressources prévu à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 est intégré dans l'annexe comptable.
    Il s'agit des associations et des fondations qui font ou souhaitent faire appel à la générosité publique :
    ― pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;
    ― dans le cadre d'une campagne nationale organisée soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication.
    Les comptes annuels des associations et fondations (2) sont établis selon les dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations qui, sous réserve des adaptations prévues par ledit règlement, renvoie aux dispositions du plan comptable général (règlement n° 99-03 du CRC).

    (1) Date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 28 juillet 2006). (2) Article 1er du règlement n° 99-01 du CRC : « Les organismes qui entrent dans le champ d'application sont ceux visés par les articles L. 612-1 et L. 612-4 du code de commerce, par l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Il s'applique également à toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels. »



    1.3. Définition des missions sociales
    ou des dépenses opérationnelles (3)


    La définition d'une mission sociale retenue pour la présentation du compte d'emploi annuel des ressources, dans le cadre de la loi du 7 août 1991, est une décision de gestion propre à l'association ou la fondation émanant de l'organe chargé d'arrêter les comptes. Les missions sociales ainsi définies doivent être conformes à l'objet statutaire de l'organisme.
    Conformément à l'article 3 de la loi du 7 août 1991, l'appel à la générosité publique engagé dans le cadre d'une campagne nationale, doit faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès de la préfecture du département du siège social de l'association ou de la fondation, et préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités prévues par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992.
    La pratique conduit à identifier deux formes d'appel à la générosité auprès du public qui peuvent :
    ― soit cibler des actions ou des projets bien identifiés (exemple : campagnes Tsunami, canicule...) ;
    ― soit concerner la ou les missions générales de l'organisme (exemple : campagne saisonnière ou de fin d'année).
    Il est proposé un cadre général de définition d'une mission sociale pour la présentation du compte d'emploi annuel des ressources, auquel pourraient se référer toutes les associations ou les fondations, quels que soient leur objet, leur taille, leur zone géographique d'intervention, leur structure.
    Libellé communiquant :
    Les missions sociales devront être libellées avec concision et clarté afin de correctement renseigner les donateurs.
    Explicitation dans l'annexe :
    Les missions sociales devront être clairement explicitées dans l'annexe comptable en aval du compte emploi annuel des ressources.
    Principe d'affectation des coûts :
    Pour chaque mission sociale définie, il convient de procéder à l'affectation de l'ensemble des coûts engagés, supportés par l'association ou la fondation. Ces coûts qui disparaîtraient si la mission sociale n'était pas réalisée peuvent être :
    ― soit des coûts directs ;
    ― soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement imputés sur la base d'une règle d'affectation préétablie.
    Ces règles d'affectation ou de répartition des coûts aux missions sociales devront être clairement explicitées dans les notes explicatives et garder un caractère permanent. Ainsi tout changement de ces règles devra être justifié.
    Affectation des provisions :
    Seule la charge réellement supportée est affectée au titre de la mission sociale, et non la provision qui est enregistrée lors de sa constatation en emplois dans la rubrique « dotations aux provisions » et en ressources lors de sa reprise dans la rubrique « reprise de provisions » du compte d'emploi annuel des ressources.
    Il est créé une rubrique spécifique aux dotations et reprises de provisions pour éviter une double inscription en emplois, lors de l'exercice de dotation de la provision et lors de l'exercice de constatation de la charge supportée.
    Principe d'affectation des produits et frais financiers :
    Les frais financiers se rapportant directement aux missions sociales, et qui disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée, doivent être inscrits au titre des missions sociales, tels les intérêts d'un emprunt conclu pour construire un établissement dont l'activité relève des missions sociales.
    A l'inverse, les frais financiers qui ne se rapportent pas directement à la réalisation d'une mission sociale doivent être inscrits en frais de fonctionnement, comme des intérêts d'un emprunt conclu pour rénover le siège social.
    Les produits financiers sont affectés selon les mêmes critères.

    (3) Dans le présent règlement, les termes : « missions sociales » couvrent l'expression : « missions sociales ou dépenses opérationnelles ».



    2. Modalités d'établissement du compte
    d'emploi annuel des ressources


    L'article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que : « Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses (...). »
    L'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 a complété cet article 4 comme suit : « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas, l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »
    Pour répondre aux objectifs de la loi du 7 août 1991 et de l'arrêté du 30 juillet 1993, le compte d'emploi annuel des ressources doit donner la ventilation des ressources collectées auprès du public, y compris les ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, selon les emplois susvisés : missions sociales, frais de recherche des dons, frais de fonctionnement. Il doit également respecter les règles et principes d'établissement des comptes résultant notamment des articles 120-1 et 120-4 du règlement n° 99-03 du CRC.
    Art. 120-1. ― « La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture.
    La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entité dans une perspective de continuité d'activité. »
    Art. 120-4. ― « La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures. »
    Le compte d'emploi annuel des ressources doit donner une image fidèle et transparente de l'information financière selon des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations, quelles que soient leurs modalités et conditions de financement. Pour ce faire, le compte d'emploi annuel des ressources est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de l'ensemble des ressources et des emplois, d'une part, et l'affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi que le suivi des ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, d'autre part.


    2.1. Tableau globalisé


    Le compte d'emploi annuel des ressources est structuré de la façon suivante :
    i) Les colonnes 1 et 2 du tableau figurant au paragraphe 3 constituent un tableau globalisé « intégré dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme », en adéquation avec les produits et charges du compte de résultat. Le total des débits et crédits du compte d'emploi annuel des ressources est égal au total des débits et crédits du compte de résultat.
    L'association ou la fondation indique l'intégralité des produits du compte de résultat, c'est-à-dire les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales telles que la loi précitée le prévoit, ainsi que celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres, telles que précisées ci-après (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
    ― ressources collectées auprès du public ;
    ― autres fonds privés ;
    ― subventions et autres concours publics ;
    ― autres produits d'exploitation ;
    ― autres produits.
    S'agissant des emplois, l'association ou la fondation indique la totalité des charges du compte de résultat engagées pour la réalisation de l'ensemble de ses activités et missions, qu'elles aient été ou non financées par des ressources collectées auprès du public. Ces dépenses sont ventilées par fonction, selon les emplois précisés par l'arrêté du 30 juillet 1993 (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
    ― missions sociales ;
    ― frais de recherche de fonds ;
    ― frais de fonctionnement ;
    ― ressources restant à affecter.
    Les charges directes sont affectées à la rubrique d'emploi concernée. Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou la fondation selon les modalités prévues au paragraphe 1.3.
    ii) Les colonnes 3 et 4 du tableau figurant au paragraphe 3 ont pour objectif :
    ― d'affecter les dons par type d'emplois (cf. paragraphe 2.2) ; et
    ― d'assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures. Pour ce faire, il est tenu compte, dans les emplois, des acquisitions d'immobilisations brutes d'un montant significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des amortissements (cf. paragraphe 2.3).


    2.2. Affectation des dons par type d'emplois


    Pour les associations ou fondations dont les produits proviennent exclusivement des ressources collectées auprès du public, ou pour lesquelles les autres produits ne sont pas significatifs, les ressources et les emplois du compte d'emploi annuel des ressources correspondent aux produits et aux charges du compte de résultat. Il en va différemment pour les associations ou fondations bénéficiant de multifinancements sous forme de concours publics, subventions et autres produits significatifs, qui doivent procéder à des retraitements pour restituer l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois.
    Le tableau de compte d'emploi annuel des ressources présenté au paragraphe 3 permet, dans un objectif de transparence, de renseigner, en lecture directe, les donateurs et les autres utilisateurs des comptes sur l'ensemble des ressources et des emplois de l'association ou de la fondation correspondant aux produits et charges du compte de résultat, et l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois :
    ― la colonne ressources a été subdivisée pour isoler et reconstituer les ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice. Il s'agit du montant des ressources collectées auprès du public corrigé du montant de la variation des fonds dédiés utilisés sur l'exercice ;
    ― de même, la colonne emplois a été subdivisée pour faire apparaître en montants, les emplois des seules ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice. Cette affectation des ressources par type d'emplois peut être obtenue à partir des données d'une comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, ou des budgets d'activité, ou par toute autre méthode forfaitaire arrêtée par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou de la fondation, qui devra être à même de les justifier et de les appliquer de manière pérenne au fil des exercices comptables. Les clefs de répartition forfaitaires déterminées en amont seront, le cas échéant, ajustées en cours et en fin d'exercice selon les financements effectivement obtenus et en fonction des éventuelles contraintes d'affectation. Ces ajustements doivent être clairement explicités en annexe.
    La colonne emplois comprend également la part des immobilisations brutes d'un montant significatif financées sur l'exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des amortissements.


    2.3. Suivi de l'emploi des ressources collectées
    et non utilisées des campagnes antérieures


    Pour assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures, le tableau de compte d'emploi annuel des ressources reprend en « A nouveau » le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début de l'exercice.
    Ce montant est :
    ― augmenté des ressources collectées sur l'exercice, corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public ;
    ― et diminué :
    ― des ressources effectivement consommées sur l'exercice et utilisées au titre des emplois et ;
    ― du montant des acquisitions, lorsque celui-ci est significatif, d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes (corporelles, incorporelles ou financières) de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public, après déduction des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements de l'exercice afférant aux immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public.
    Le retraitement des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements permet d'éviter une double prise en compte de ces dotations aux amortissements réparties dans les différentes rubriques des emplois avec le coût d'acquisition des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public.
    En revanche, les dotations aux amortissements afférentes aux acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public et non affectées avant la première application du règlement ne seront pas retraitées.
    Le solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d'exercice sera repris en « A nouveau » sur l'exercice suivant.
    Dispositions transitoires lors du premier exercice d'application du règlement pour la détermination du solde au début de l'exercice :
    Lors du premier exercice d'application du règlement, le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début de l'exercice sera égal au solde des comptes de réserves disponibles collectées auprès du public, composés notamment des reports à nouveau et des réserves autres que les réserves réglementées, provenant des ressources collectées auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables, lorsque celle-ci est significative, des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
    Lorsque l'historique de ces opérations ne sera pas disponible, il est convenu par mesure de simplification que le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début du premier exercice d'application sera reconstitué à partir du pourcentage moyen, sur les trois derniers exercices, des ressources non affectées collectées auprès du public par rapport à l'ensemble des ressources constatées, correction faite des versements exceptionnels. Ce pourcentage moyen sera alors appliqué au total des fonds associatifs, augmenté des emprunts ayant financé les immobilisations et diminué de l'ensemble des valeurs nettes comptables des immobilisations figurant au bilan à l'ouverture du premier exercice d'application.
    3. Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources globalisé avec affectation des ressources collectées auprès du public par type d'emplois



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 21/12/2008 texte numéro 12



    Colonne 2 : ressources collectées sur l'exercice = produits du compte de résultat
    Les ressources comptabilisées dans cette colonne correspondent aux produits du compte de résultat.
    1. Ressources collectées auprès du public :
    ― dons et legs collectés :
    ― dons manuels affectés/non affectés par les donateurs ;
    ― legs et autres libéralités affectés/non affectés par les donateurs ;
    ― autres produits liés à l'appel à la générosité du public.
    2. Autres fonds privés.
    Subventions d'entreprises, d'associations, de fondations...
    3. Subventions et autres concours publics.
    Ce sont des financements obtenus auprès des organismes internationaux, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale.
    4. Autres produits, dont les produits financiers.
    Colonne 1 : emplois de l'exercice = charges du compte de résultat classées par nature
    1. Missions sociales.
    Cf. définition au paragraphe 1.3.
    Les emplois sont ventilés par missions sociales, réalisées en France ou à l'étranger. Ils comprennent les coûts directs et indirects de structure ou de financement imputés sur la base d'une règle d'affectation préétablie.
    2. Frais de recherche de fonds :
    ― frais d'appel à la générosité du public :
    ― frais d'appel et de traitement des dons, frais de publicité, frais liés à la tenue des fichiers, imprimés, frais d'envois, honoraires, frais administratifs ;
    ― frais d'appel et de traitement des legs et autres libéralités ;
    ― frais de recherche des autres fonds privés : frais liés au mécénat ;
    ― charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics : obtention des subventions, prix de journée et autres concours.
    3. Frais de fonctionnement :
    Ces frais, qui n'ont pas été inclus dans les deux rubriques précédentes, correspondent aux frais de direction générale, financière, comptable, personnel, informatique, frais généraux.
    Colonne 3 : affectation des ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice par types d'emplois
    Les ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice, comme indiqué ci-avant, sont réparties selon les types d'emplois : missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement.
    Cette répartition peut être établie à partir des données de la comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, des budgets d'activité ou par toute autres méthodes forfaitaires arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou fondation. Les modalités de calcul doivent être pérennes d'un exercice à l'autre et toute modification devra être justifiée.
    Quand le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est supérieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), la différence est financée par prélèvement sur les ressources collectées disponibles à l'ouverture (T1).
    A l'inverse, si le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est inférieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), l'excédent des ressources constaté augmente le solde des ressources collectées disponible à la clôture (T7).
    Il convient de rajouter le coût d'acquisition, lorsque celui-ci est significatif, des immobilisations ou fractions d'immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) financées par les ressources collectées auprès du public, réalisées au titre de l'exercice (T5), sous déduction (pour éviter une double prise en charge) des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter de la première application du futur règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
    Colonne 4 : suivi des ressources collectées auprès du public
    Cette colonne donne le montant des ressources utilisées sur l'exercice, déterminé en prenant en compte :
    ― les ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées des années antérieures existant en début d'exercice (T1) ;
    ― l'ensemble des ressources collectées auprès du public au cours de l'exercice et comptabilisées au compte de résultat (T2) ;
    ― la variation en plus ou en moins des ressources collectées auprès du public et comptabilisées en fonds dédiés (T4) ;
    ― sous déduction :
    ― des ressources utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T3, colonne 3, et reporté colonne 4) ;
    ― des acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes d'un montant significatif de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public (T5), après déduction des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à partir du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
    Le solde disponible (T7) des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées sur N correspond au cumul du report des ressources ainsi définies à l'ouverture (T1), des ressources collectées au cours de l'exercice (T2), corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public (T4) et diminué des ressources collectées auprès du public utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T6). Ce solde sera reporté à l'ouverture de l'exercice N + 1.


Fait à Paris, le 11 décembre 2008.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth