Décret n° 2008-1369 du 19 décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008


JORF n°0297 du 21 décembre 2008 page 19620
texte n° 5




Décret n° 2008-1369 du 19 décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008 (1)

NOR: MAEJ0829958D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MAEJ0829958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1369/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-734 du 9 août 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25 avril 1990,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU TRANSPORT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VERS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DE COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS PROVENANT DU RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIÉS


LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES


Paris, le 28 octobre 2008.


Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai bien reçu votre lettre en date du 20 octobre, relative au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, formulée comme suit :
« Monsieur le Ministre,
Considérant la Déclaration commune du 6 juin 1989 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, vu l'Accord sous forme d'échange de lettres du 25 avril 1990 entre nos deux Gouvernements sur la coopération franco-allemande pour le retraitement de combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes à l'usine française de retraitement de La Hague, vu le Rapport final franco-allemand du 31 janvier 2001 sous forme de relevé de conclusions du groupe de pilotage franco-allemand relatif au transport de matières radioactives, et compte tenu du Procès-verbal du groupe de travail franco-allemand de haut niveau du 14 décembre 2006 relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de conclure l'Accord suivant relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés :
1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son engagement relatif au retour de tous les déchets radioactifs issus du retraitement en République française de ses combustibles nucléaires irradiés, tel qu'il a déjà été exprimé dans l'échange de lettres du 25 avril 1990 entre les Parties. Cet engagement concerne les trois types de colis de déchets : CSD-C (colis de déchets solides conditionnés de moyenne activité), CSD-B (colis de déchets radioactifs de moyenne activité provenant du traitement des effluents) et CSD-V (colis de déchets vitrifiés de haute activité).
2. Les opérations de retraitement des combustibles irradiés allemands livrés en France avant le 1er juillet 2005 se termineront au plus tard le 31 décembre 2008.
3. Pour terminer les expéditions de déchets vitrifiés de haute activité (CSD-V) de la République française vers la République fédérale d'Allemagne, avant le 31 décembre 2011, trois transports sont prévus, composés chacun de onze emballages : le premier en 2008, le second en 2010 et le troisième avant le 31 décembre 2011.
4. Les Parties prennent, dans leur domaine de compétence respectif, toutes les dispositions nécessaires pour que les transports de la République française vers la République fédérale d'Allemagne des déchets conditionnés de moyenne activité (CSD-B et CSD-C) provenant du retraitement, sur la base des conditions techniques convenues entre les partenaires industriels, puissent commencer à partir de 2012. Ils devront s'achever au plus tard en 2024.
5. L'exécution du présent Accord est encadrée en permanence par le groupe de travail de haut niveau, initié en 2001 par le groupe de pilotage franco-allemand, qui examinera régulièrement toutes les questions à régler dans le contexte des futurs transports, harmonisera entre elles les planifications des deux Parties et arrêtera la date des transports et leur réalisation. A cette fin, le groupe de travail se réunira au moins une fois par an. Des réunions du groupe de travail technique sont organisées, en tant que de besoin, afin d'ajuster les modalités pratiques relatives à l'application du présent Accord.
6. Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. »
J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement français approuve les dispositions mentionnées précédemment. Par conséquent, votre lettre et la présente lettre constituent un accord entre nos deux Gouvernements à cet égard, accord qui entre en vigueur à la date de cette présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Bernard Kouchner
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
PARIS
13/15 AVENUE FRANKLIN-D.-ROOSEVELT
75008 PARIS
SON EXCELLENCE
MONSIEUR BERNARD KOUCHNER
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
37 QUAI D'ORSAY
75007 PARIS

Paris, le 20 octobre 2008.

Monsieur le Ministre,
Considérant la Déclaration commune du 6 juin 1989 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, vu l'Accord sous forme d'échange de lettres du 25 avril 1990 entre nos deux Gouvernements sur la coopération franco-allemande pour le retraitement de combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes à l'usine française de retraitement de La Hague, vu le Rapport final franco-allemand du 31 janvier 2001 sous forme de relevé de conclusions du groupe de pilotage franco-allemand relatif au transport de matières radioactives, et compte tenu du Procès-verbal du groupe de travail franco-allemand de haut niveau du 14 décembre 2006 relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de conclure l'Accord suivant relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés :
1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son engagement relatif au retour de tous les déchets radioactifs issus du retraitement en République française de ses combustibles nucléaires irradiés, tel qu'il a déjà été exprimé dans l'échange de lettres du 25 avril 1990 entre les Parties. Cet engagement concerne les trois types de colis de déchets : CSD-C (colis de déchets solides conditionnés de moyenne activité), CSD-B (colis de déchets radioactifs de moyenne activité provenant du traitement des effluents) et CSD-V (colis de déchets vitrifiés de haute activité).
2. Les opérations de retraitement des combustibles irradiés allemands livrés en France avant le 1er juillet 2005 se termineront au plus tard le 31 décembre 2008.
3. Pour terminer les expéditions de déchets vitrifiés de haute activité (CSD-V) de la République française vers la République fédérale d'Allemagne, avant le 31 décembre 2011, trois transports sont prévus, composés chacun de onze emballages : le premier en 2008, le second en 2010 et le troisième avant le 31 décembre 2011.
4. Les Parties prennent, dans leur domaine de compétence respectif, toutes les dispositions nécessaires pour que les transports de la République française vers la République fédérale d'Allemagne des déchets conditionnés de moyenne activité (CSD-B et CSD-C) provenant du retraitement, sur la base des conditions techniques convenues entre les partenaires industriels, puissent commencer à partir de 2012. Ils devront s'achever au plus tard en 2024.
5. L'exécution du présent Accord est encadrée en permanence par le groupe de travail de haut niveau, initié en 2001 par le groupe de pilotage franco-allemand, qui examinera régulièrement toutes les questions à régler dans le contexte des futurs transports, harmonisera entre elles les planifications des deux Parties et arrêtera la date des transports et leur réalisation. A cette fin, le groupe de travail se réunira au moins une fois par an. Des réunions du groupe de travail technique sont organisées, en tant que de besoin, afin d'ajuster les modalités pratiques relatives à l'application du présent Accord.
6. Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Reinhard Schäfers

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 octobre 2008.