Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics


JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19548
texte n° 13




Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

NOR: ECEX0829870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/ECEX0829870D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1356/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 28, 40, 81, 146 et 150 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 € HT ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


Le présent décret peut être modifié par décret.


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth