Avis n° 2008-16 du 4 décembre 2008

JORF n°0295 du 19 décembre 2008
texte n° 172



Avis n° 2008-16 du 4 décembre 2008

NOR: CSDX0829063V
ELI: Non disponible


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 octobre 2008 suite à la requête de Mme Florence Michon du 16 septembre 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact », relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un « avis favorable à la déclassification » du document « FRAGO » du 10 mai 2005 émanant du GTIA n° 2 (3 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.


Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle