Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale


JORF n°0295 du 19 décembre 2008 page 19485
texte n° 42




Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

NOR: BCFS0829363D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/BCFS0829363D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1349/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008,
Décrète :


Il est inséré, après l'article D. 131-6 du code de la sécurité sociale, un article D. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :
« a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. »


L'article D. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. »


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.


1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
2° Les articles D. 131-6, D. 131-7 et D. 131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli