Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover




Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover

NOR: MLVU0822221D
Version consolidée au 20 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-11 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin