Décision du 27 octobre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0293 du 17 décembre 2008 page 19244
texte n° 39




Décision du 27 octobre 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SJSM0820486S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/10/27/SJSM0820486S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2008 :
Considérant que M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur de l'objet « Biocelma », le présentant comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
― « Biocelma neutralisateur d'ondes électromagnétiques » ;
― « (...) bénéfique pour la santé des humains (...) il assure une protection immédiate » ;
― « Biocelma placé à proximité de la source électromagnétique neutralise le champ radiant » ;
― « Biocelma enlève le mal des transports » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'objet « Biocelma », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.